REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7664.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Yvelines Résidences : Adoption d'un Pass pour une Résidence Intergénérationnelle à Trappes (860 000 €) et d'une convention de réservation de logements LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4, L. 441-1 et R. 441-5, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-enYvelines du 25 septembre 2015, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 15 septembre 2016, Vu la délibération du Conseil départemental du 25 septembre 2015, relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, modifié par délibération du 7 octobre 2016, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la décision du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines du 3 février 2022, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la création d’une résidence intergénérationnelle de 86 logements, située Avenue Hector Berlioz et autorisant M. le Président de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Trappes du 07 février 2022, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour création d’une résidence intergénérationnelle de 86 logements, située Avenue Hector Berlioz et autorisant Monsieur le Maire à le signer,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129165-DE-1-1
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Vu le courrier de la SA d’HLM Valophis Sarepa du 10 août 2021 faisant la demande auprès du Département des Yvelines d’une subvention de 860 000 € pour la création d’une résidence intergénérationnelle de 86 logements, située Avenue Hector Berlioz sur la commune de Trappes, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, Considérant qu’un concours financier du Département pour la réalisation d’une opération en construction neuve permettant de créer des logements locatifs sociaux lui permet de réserver une partie desdits logements, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Attribue à la SA d’HLM Valophis Sarepa, une subvention d’un montant de 860 000 € au titre du programme départemental Yvelines/Résidences, pour la création d’une résidence intergénérationnelle de 86 logements, située Avenue Hector Berlioz sur la Commune de Trappes. Précise que cette subvention participe de la mise en œuvre du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et vient s’imputer sur l’enveloppe de 5 027 500 € réservée dans l’avenant n°1 sur l’autorisation de programme 2013-2021 de 20 000 000 €, s’ajoutant ainsi aux 2 492 500 déjà engagés. Approuve les termes de la convention de financement entre le Département et la SA d’HLM Valophis Sarepa, jointe à la présente délibération (annexe 1). Approuve les termes de la convention de réservation entre le Département et la SA d’HLM Valophis Sarepa, pour la réservation de 5 logements établie au titre de cette subvention (annexe 2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, à signer ces conventions de financement et de réservation, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129165-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Yvelines Résidences : Adoption d'un Pass pour une Résidence Intergénérationnelle à Trappes (860 000 €) et d'une convention de réservation de logements Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (31) : Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre. Ne Prennent pas part au vote (4) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Joséphine Kollmannsberger, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Eric Dumoulin, Karl Olive, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129165-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129165-DE-1-1
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