REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7714.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Plan d'aide exceptionnelle aux communes de + 25 000 habitants - Avenants avec les communes du Chesnay-Rocquencourt et de Plaisir LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 et par la délibération du Conseil régional du 22 novembre 2017 et son avenant n°1 approuvée par la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 et par la délibération du Conseil régional du 18 mai 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental du 29 juin 2018 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, de la Commune du Chesnay, Vu la délibération du Chesnay et de Rocquencourt du 8 octobre 2018 approuvant la fusion des deux communes, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 décembre 2019 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, de la Commune de Plaisir, Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants du 7 octobre 2021 de la Commune de Plaisir, Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129146-DE-1-1
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habitants du 13 décembre 2021 de la Commune du Chesnay-Rocquencourt, Vu le courrier de la Commune du Chesnay-Rocquencourt du 8 septembre 2021 sollicitant une prorogation de la date de demande d’achèvement des projets de son contrat au titre du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, Vu le courrier de la Commune de Plaisir du 7 octobre 2021 sollicitant une prorogation de la date de demande limite de démarrage des travaux du projet « Création de l’école maternelle Saint-Exupéry » et une dérogation exceptionnelle de prorogation de deux ans de la date limite de démarrage des travaux du projet « Réhabilitation et réaménagement du château » de son contrat au titre du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département d’intensifier son soutien au financement des équipements et espaces publics de proximité pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part, Considérant l’augmentation du coût de l’opération « Restructuration et mise aux normes de la cuisine centrale Les Chênes Verts », conduisant la Commune du Chesnay-Rocquencourt a réorienté son opération sur des travaux moins importants pour maintenir l’exploitation sur dix ans, en prévision d’une construction neuve, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les modifications demandées par la Commune du Chesnay-Rocquencourt au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants adopté le 29 juin 2018 par l’Assemblée départementale, selon l’avenant à la convention figurant en annexe de la présente délibération. Proroge de deux ans, soit jusqu’au 20 décembre 2023, la date de demande limite de démarrage des travaux du projet « Réhabilitation et réaménagement du château » du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants de la Commune de Plaisir, signé le 25 août 2020. Approuve les termes des avenants au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants des Communes du Chesnay-Rocquencourt et Plaisir annexés à la présente délibération. Dit que la subvention totale au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants de la Commune du Chesnay-Rocquencourt est ramenée à 2 425 000 € conformément au plan de financement. Dit que l’avenant au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants de la Commune de Plaisir est sans incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les avenants au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants des Communes du Chesnay-Rocquencourt et de Plaisir. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129146-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Plan d'aide exceptionnelle aux communes de + 25 000 habitants - Avenants avec les communes du Chesnay-Rocquencourt et de Plaisir Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129146-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129146-DE-1-1
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