REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7686.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités Convention de partenariat "Clés en main" 2021-2023 pour la mise en œuvre du projet "Une démarche multiacteurs pour contribuer à l'amélioration de l'offre de soins au Sénégal" (8 000 euros EN INVESTISSEMENT et 3 000 euros EN FONCTIONNEMENT)
LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Laurence Boularan Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1115-1, L. 3121-22 et L.312123, Vu la délibération du conseil général n°2007-CG-3-740.1 du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement », Vu la délibération du conseil général n°2014-CD-4552.1 du 10 octobre 2014 approuvant l’adhésion du Département au groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement », Vu l’arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement », Vu les délibérations du conseil départemental n°2015-CD-1-5081.1 et n°2015-CD-1-5073.1 du 19 juin 2015 approuvant les accords de coopération décentralisée avec les départements de Podor et de Matam au Sénégal, Vu la délibération de la commission permanente n°2020-CP-7215.1 du 19 juin 2020 approuvant les avenants 2020 aux conventions-cadres de coopération décentralisée avec les départements de Podor et de Matam, Vu la délibération du conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du conseil départemental à la commission permanente, Vu la délibération n°2021-CD-1-6772.1 du 19 novembre 2021 du conseil départemental portant rapport d'orientation de la politique « Yvelines, Partenaires du développement » pour la période 2021-2028, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129131-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Considérant que le département des Yvelines anime une politique de coopération internationale appelée « Yvelines, Partenaires du développement » dont les dernières orientations ont été adoptées par le conseil départemental le 19 novembre 2021, Considérant que le Département a engagé des actions de coopération décentralisée avec les départements de Podor et de Matam au Sénégal, Considérant la création du groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement » (YCID) et la mobilisation importante de ses membres pour la mise en œuvre de projets de développement au Sénégal, notamment sur les territoires de Podor, Matam et Bignona, Considérant l’obtention par YCID d’un cofinancement du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans le cadre de l’appel à propositions « Clés en main » pour la mise en œuvre d’un projet dans le domaine de la santé au Sénégal, dispositif visant à mobiliser des collectivités françaises dans une action de coopération décentralisée, Considérant la mobilisation de collectivités yvelinoises pour la réalisation de ce programme et l’intérêt pour le Département d’accompagner cette dynamique partenariale, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le versement d’une subvention de 8 000€ en investissement et d’une subvention de 3 000€ en fonctionnement à YCID pour l’année 2022. Approuve les termes de la convention particulière 2021-2023 pour la mise en œuvre du projet « Une démarche multiacteurs pour contribuer à l’amélioration de l’offre de soins au Sénégal » avec YCID, la Communauté de Communes du Pays houdanais, les Communes de Mantes-la-Jolie, Houdan et Poissy, et les Départements de Matam, Podor, Bignona et les Communes de Nabadji Civol et Suelle. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention de partenariat annexée à la présente délibération, et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 article 65738 et au chapitre 204 article 204182 du Budget départemental 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129131-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Convention de partenariat "Clés en main" 2021-2023 pour la mise en œuvre du projet "Une démarche multiacteurs pour contribuer à l'amélioration de l'offre de soins au Sénégal" (8 000 euros EN INVESTISSEMENT et 3 000 euros EN FONCTIONNEMENT)
Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (30) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (2) : Pierre Bédier, Olivier De la Faire. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129131-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129131-DE-1-1
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