REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7659.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique SEM Yvelines Développement : modification du protocole d'actionnaires et cession de parts sociales à Citallios LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.225-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021 portant désignation des représentants du Conseil départemental pour siéger au sein des organismes extérieurs, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020 portant diversification et augmentation de capital de la SEM Satory Mobilités en vue d’une intervention patrimoniale à l’échelle départementale, Vu les statuts de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement, Vu le protocole d’actionnaires de la SEM Satory Mobilité signé le 9 juillet 2015, Vu le projet protocole d’actionnaires de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement approuvé par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2020, Vu la délibération du 2 octobre 2020 portant acquisition des parts sociales des trois industriels fondateurs de la SEM Renault, COFIP et Valéo, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de diversifier l’actionnariat du collège privé de la SEM Yvelines Développement après le retrait par cession de parts des trois industriels fondateurs que sont Renault, Valéo et Cofip, Considérant l’opportunité que CITALLIOS intégre le tour de table de l’actionnariat de la SEM Yvelines Développement et des complémentarités entre chacune de ces deux sociétés,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129110-DE-1-1
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