REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7659.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique SEM Yvelines Développement : modification du protocole d'actionnaires et cession de parts sociales à Citallios LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.225-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021 portant désignation des représentants du Conseil départemental pour siéger au sein des organismes extérieurs, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020 portant diversification et augmentation de capital de la SEM Satory Mobilités en vue d’une intervention patrimoniale à l’échelle départementale, Vu les statuts de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement, Vu le protocole d’actionnaires de la SEM Satory Mobilité signé le 9 juillet 2015, Vu le projet protocole d’actionnaires de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement approuvé par délibération du Conseil départemental du 27 novembre 2020, Vu la délibération du 2 octobre 2020 portant acquisition des parts sociales des trois industriels fondateurs de la SEM Renault, COFIP et Valéo, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de diversifier l’actionnariat du collège privé de la SEM Yvelines Développement après le retrait par cession de parts des trois industriels fondateurs que sont Renault, Valéo et Cofip, Considérant l’opportunité que CITALLIOS intégre le tour de table de l’actionnariat de la SEM Yvelines Développement et des complémentarités entre chacune de ces deux sociétés,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129110-DE-1-1
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Considérant le protocole d’actionnaires transitoire approuvé par le Département des Yvelines en date du 27 novembre 2020 en attente du retrait effectif des trois actionnaires industriels fondateurs que sont Renault, Valéo et Cofip, Considérant la nécessité de mettre en cohérence ce pacte avec la nouvelle gouvernance de la SEM sans bouleverser les équilibres de gouvernance initiaux, APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve la cession par le Département de 25.000 actions au profit de la SEM CITALLIOS, dans le capital de la SEM Patrimoniale-Yvelines Développement pour un montant de 250.000 €, représentant 25.000 actions à la valeur nominale de 10 €. Précise que les frais d’actes relatifs au coût d’enregistrement de 5 %, soit 1.750 € sont pris en charge par l’acquéreur. Approuve le projet de modifications du protocole d’actionnaires de la SEM annexé à la présente délibération. Autorise M. le Président, à signer le protocole d’actionnaires annexé à la présente délibération et à y apporter, le cas échéant, des modifications mineures, ainsi qu’à l’approuver lors de l’Assemblée Générale extraordinaire de la SEM Yvelines Développement. Autorise M. le Président, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 250 000€ sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129110-DE-1-1
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Séance du vendredi 11 mars 2022 SEM Yvelines Développement : modification du protocole d'actionnaires et cession de parts sociales à Citallios Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (26) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (10) : Pierre Bédier, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Fabienne Deveze, Lorrain Merckaert, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Eric Dumoulin, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129110-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129110-DE-1-1
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