REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7708.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Campus Mines Paris-Tech : Approbation de la convention d'association entre le CD78 et l'EPAPS et de la promesse d'amodiation relative aux places de stationnement nécessaires au projet LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Nicolas Dainville Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 151-33, L.311-4 et L. 311-5 du Code de l’urbanisme, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Plan local d’urbanisme de la ville de Versailles approuvé le 8 septembre 2006 à Versailles, révisé partiellement le 24 novembre 2011, et mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 29 mars 2019 adoptant l’opération de construction « Campus innovation Mines ParisTech » à Versailles Satory, Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant l’augmentation du coût de l’opération de la construction du Campus de l’innovation Mines Paris Tech à Versailles Satory, Vu la convention études et travaux pour l’implantation du Campus Innovation Mines ParisTech à Versailles Satory signée le 27 mai 2020, Vu l’arrêté préfectoral de création de la ZAC Satory-Ouest en date du 16 janvier 2019, Vu le dossier de réalisation de la ZAC Satory Ouest approuvé au Conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Paris Saclay (EPAPS) en date du 26 juin 2019, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129071-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département de défendre la compétitivité de son tissu industriel et de soutenir l’accueil d’établissements d’enseignement supérieur et de laboratoires de recherche qui sont déterminants pour l’attractivité et le développement de son territoire, Considérant que l’implantation de Mines ParisTech dans les Yvelines permettra d’attirer, grâce à l’attractivité géographique et scientifique du site, des étudiants qui contribueront à la forte demande en compétence des filières stratégiques du territoire dans les années à venir, Considérant que le projet du Campus de l’Innovation Mines Paris Tech se situe sur un terrain relevant de la propriété départementale dans la ZAC Satory Ouest aménagée par EPAPS, Considérant la volonté du Département et de l’EPAPS de développer sur la ZAC des projets innovants en matière de mobilité et ainsi mutualiser l’offre de stationnement dans le cadre de parking silo, Considérant le Plan Local d’Urbanisme de Versailles qui détermine la norme de stationnement pour les véhicules motorisés applicable aux constructions, Considérant que le Département doit justifier au regard des normes dudit PLU de l’affectation à son opération de construction de 212 places dont 42 places construites sur site et 170 places en concession en long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres, Considérant qu’aux termes de l’article L. 311-5 du Code de l’urbanisme, une convention d’association peut être conclue entre l’aménageur de la ZAC et les propriétaires de terrains situés à l’intérieur de la zone, Considérant que cette convention d’association est distincte de la convention de participation aux équipements de la ZAC prévue à l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la promesse d’amodiation entre l’EPAPS et le Département pour le droit à usage de 170 places de stationnement, au prix de 15 000€ HT/place pour une durée de 30 ans, en lien avec la réalisation du projet d’accueil de Mines Paris Tech, annexée à la présente délibération (annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ladite promesse d’amodiation. Approuve la convention d’association Aménageur – Constructeur entre le Département des Yvelines et l’EPAPS relatif au projet Mines Paris Tech, annexée à la présente délibération (annexe 2). Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, et document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Campus Mines Paris-Tech : Approbation de la convention d'association entre le CD78 et l'EPAPS et de la promesse d'amodiation relative aux places de stationnement nécessaires au projet Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Eric Dumoulin, Karl Olive, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129071-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129071-DE-1-1
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