REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7706.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE C02 Education et formation Mantes la Jolie Collège Louis Pasteur Demande d'augmentation d'autorisation de programme concernant la restructuration des salles de sciences, réhabilitation salle d'enseignement, et mise en accessibilité aux personnes handicapées sur l'ensemble du site LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5232.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 5 février 2021 votant des opérations de réhabilitations légères dans 16 collèges, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant la nécessité de réaliser les travaux de mise en accessibilité globale du Collège Louis Pasteur à Mantes la Jolie ainsi que la restructuration du pôle des salles de sciences, Considérant la nécessité d’augmenter le budget de l’opération de rénovation du Collège Louis Pasteur situé à Mantes la Jolie pour permettre l’intégration de plusieurs demandes formulées par le collège lors des études du maitre d’œuvre dont la rénovation et la mise aux normes de 2 blocs sanitaires, la création de locaux de ménage et de stockage, travaux justifiés que nous souhaitons intégrer dans l’opération de rénovation légère prévue en 2022, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129040-DE-1-1
2022-CP-7706 : 1/3
Approuve l’augmentation du budget de l’opération de rénovation du Collège Louis Pasteur situé rue Saint Nicolas à Mantes la Jolie concernant la mise accessibilité globale du site, la restructuration du pôle sciences ainsi que la rénovation/mise aux normes de sanitaires d’un montant de 220 000€ TTC, pour un montant global prévisionnel de 630 000€ TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à effectuer au nom du Département toute demande d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous documents relatifs à l’exécution de cette opération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à solliciter des subventions auprès de l’état, du Conseil Régional et des autres organismes financeurs, et à conclure, le cas échéant, avec ses partenaires une convention relative à ces financements. Dit que les travaux seront imputés au chapitre 23, article 2317312 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129040-DE-1-1
2022-CP-7706 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7706.1
Séance du vendredi 11 mars 2022 Mantes la Jolie Collège Louis Pasteur Demande d'augmentation d'autorisation de programme concernant la restructuration des salles de sciences, réhabilitation salle d'enseignement, et mise en accessibilité aux personnes handicapées sur l'ensemble du site Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129040-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129040-DE-1-1
2022-CP-7706 : 3/3