REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7703.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION CHEMINS D'ESPERANCE POUR LA RECONSTRUCTION A VELIZY D'UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DE 92 LITS (5 000 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu le Code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5594.1 du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu l’arrêté conjoint n°2007-Tarif-08 et A-07-371 en date du 13 février 2007 autorisant la transformation des 71 lits de la maison de retraite « Le Fort Manoir » en EHPAD ; Vu l’arrêté conjoint n°2015-Tarif-229 et 2015-273 en date du 11 septembre 2015 autorisant le transfert de gestion de l’EHPAD « Le Fort Manoir » à l’association « Chemins d’Espérance » Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129030-DE-1-1
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Considérant la demande présentée par l’association « Chemins d’espérance » sise 57, rue Violet à Paris (75015) en date du 24 décembre 2021 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour les travaux de reconstruction à Vélizy et d’extension de l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « le Fort Manoir » ; Considérant que cette demande est cohérente avec les schémas départementaux et la programmation des équipements sociaux et médico-sociaux sur le département des Yvelines ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide, sous réserve de la décision d’autorisation de délocalisation et d’extension de la capacité de l’établissement, l’attribution à l’association « Chemins d’espérance » sise 57, rue Violet à Paris (75015) d’une subvention départementale d’investissement d’un montant de 5 000 000 d’euros, pour le financement de l’équipement et la reconstruction à Vélizy de l’EHPAD « Le Fort Manoir » dont le montant prévisionnel est estimé à 17 321 378 euros TTC. A titre dérogatoire, le montant de la subvention d’investissement départementale est supérieur au plafond fixé par le dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médicosociaux de la compétence du Département des Yvelines plafonné à 15 000 euros par place dans la limite de 20 % maximum de la dépense des travaux HT. Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : - 1 000 000 euros, soit 20% de la subvention, au commencement d’exécution des travaux, - 3 000 000 euros, soit 60% de la subvention, à la réalisation de 50% des dépenses subventionnées TTC, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réglées, - 1 000 000 euros, soit le solde de la subvention, à la déclaration d’achèvement de l’opération (travaux et acquisitions). Approuve les termes de la convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et l’association « Chemins d’espérance » sise 57, rue Violet à Paris (75015) pour l’équipement et les travaux de reconstruction et d’extension de l’EHPAD « Le Fort Manoir » ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière ; Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 Article 20422 du budget départemental 2022 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129030-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION CHEMINS D'ESPERANCE POUR LA RECONSTRUCTION A VELIZY D'UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DE 92 LITS (5 000 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1129030-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1129030-DE-1-1
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