REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7658.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement CONVENTION PARTENARIALE COMMUNE A 5 DEPARTEMENTS FRANCILIENS AVEC L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Guy Muller Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-2 et L. 3211-1, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-2 à L.2113-5, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le projet de convention de partenariat entre l’UGAP et les départements de l’Essonne, des Hauts-deSeine, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, ce partenariat permet au Département d’une part, de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses dans un environnement juridique sécurisé et d’autre part, de mettre en œuvre une action de mutualisation simple et immédiatement opérationnelle, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de partenariat annexée à la présente délibération qui définissent les modalités de recours à l’UGAP, par lesquelles les départements s’engagent à satisfaire, auprès de la centrale d’achat, une partie de leurs besoins sur les univers des véhicules, de l’informatique et de ses consommables ainsi que des services.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128989-DE-1-1
2022-CP-7658 : 1/3
Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la lettre d’engagement annexée à la délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128989-DE-1-1
2022-CP-7658 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7658.1
Séance du vendredi 11 mars 2022 CONVENTION PARTENARIALE COMMUNE A 5 DEPARTEMENTS FRANCILIENS AVEC L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128989-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128989-DE-1-1
2022-CP-7658 : 3/3