REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7685.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Protocole transactionnel entre le Département et la société REPUTATIONAL INTELLIGENCE FRANCE relatif au marché n°2019-0208 de la revue de presse numérique quotidienne au moyen d'une veille médiatique tous supports LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Bertrand Coquard Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le marché n°2019-0208 conclu avec la société KANTAR MEDIA, relatif à la revue de presse numérique quotidienne au moyen d’une veille médiatique tous supports organisé par le Département des Yvelines, notifié le 28 février 2019, Vu l’avenant de transfert, formalisant le transfert du marché n°2019-0208 de la société KANTAR MEDIA à la société REPUTATIONAL INTELLIGENCE France, notifié le 17 janvier 2022, Vu la demande d’indemnisation présentée par la société REPUTATIONAL INTELLIGENCE France le 25 janvier 2022, Vu la délibération Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la demande d’indemnisation présentée par la société REPUTATIONAL INTELLIGENCE concernant le dépassement du forfait de 9 000 articles presse et web au titre de la période du marché du 28 février 2020 au 28 février 2021, Considérant les concessions consenties par les parties dans le cadre du règlement de ce litige, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128977-DE-1-1
2022-CP-7685 : 1/3