REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7685.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Protocole transactionnel entre le Département et la société REPUTATIONAL INTELLIGENCE FRANCE relatif au marché n°2019-0208 de la revue de presse numérique quotidienne au moyen d'une veille médiatique tous supports LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Bertrand Coquard Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le marché n°2019-0208 conclu avec la société KANTAR MEDIA, relatif à la revue de presse numérique quotidienne au moyen d’une veille médiatique tous supports organisé par le Département des Yvelines, notifié le 28 février 2019, Vu l’avenant de transfert, formalisant le transfert du marché n°2019-0208 de la société KANTAR MEDIA à la société REPUTATIONAL INTELLIGENCE France, notifié le 17 janvier 2022, Vu la demande d’indemnisation présentée par la société REPUTATIONAL INTELLIGENCE France le 25 janvier 2022, Vu la délibération Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la demande d’indemnisation présentée par la société REPUTATIONAL INTELLIGENCE concernant le dépassement du forfait de 9 000 articles presse et web au titre de la période du marché du 28 février 2020 au 28 février 2021, Considérant les concessions consenties par les parties dans le cadre du règlement de ce litige, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128977-DE-1-1
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Approuve la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel entre le Département et la société REPUTATIONAL INTELLIGENCE France portant indemnisation de ce dernier à hauteur de 9544, 13 euros toutes taxes comprises, pour la réalisation de prestations en dehors du marché qui les lie. Approuve les termes du protocole d’accord transactionnel joint à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit protocole ainsi que ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011, articles 6238 et 6135 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128977-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Protocole transactionnel entre le Département et la société REPUTATIONAL INTELLIGENCE FRANCE relatif au marché n°2019-0208 de la revue de presse numérique quotidienne au moyen d'une veille médiatique tous supports Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128977-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128977-DE-1-1
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