REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7701.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DISPOSITIF ' APPARTEMENT RELAIS ' LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Sonia Brau Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que le dispositif d’ «appartement relais » porté par le Centre d’Action Sociale (CCAS) de Rambouillet vise à offrir à des personnes victimes de violences intrafamiliales une solution d’hébergement d’urgence temporaire dans un lieu protégé ainsi qu’un accompagnement social renforcé ; Considérant que ce dispositif participe de la politique départementale de solidarité envers les Yvelinois les plus fragiles et de lutte contre les violences intrafamiliales ; Considérant qu’il convient que le Département participe à la mise en œuvre de ce dispositif en mobilisant des agents, référents sur les violences intrafamiliales et référents de parcours, chargés d’évaluer les situations des personnes pouvant potentiellement bénéficier d’un hébergement par le CCAS, d’assurer l’accompagnement social des personnes effectivement hébergées dans ce cadre et de participer au suivi du dispositif ; APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128946-DE-1-1
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Dit que le Département mobilisera 0,2 ETP de travailleurs sociaux (en qualité de référents violences intrafamiliales et référents de parcours) dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « appartement relais ». Approuve les termes de la convention de partenariat dans le cadre du dispositif « appartement relais » à conclure entre le Département des Yvelines et le Centre communal d’action sociale de Rambouillet, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DISPOSITIF ' APPARTEMENT RELAIS ' Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Eric Dumoulin, Karl Olive, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128946-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128946-DE-1-1
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