REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7662.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Aide à la définition des projets d'aménagement : Subvention à la Commune de Mantes-la-Ville (27 895 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-10, Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le nouveau règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil municipal de Mantes-la-Ville du 5 octobre 2021, sollicitant un financement auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (2021-2023) pour l’élaboration d’un plan guide communal, et donnant pouvoir au Maire pour signer tout document afférant au dispositif, Vu les courriers du 1er juillet 2021 et du 6 décembre 2021 de Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville, exposant le dossier et sollicitant une subvention départementale pour sa mission d’étude portant sur l’élaboration du plan-guide communal, préalable à la définition de son projet d’aménagement, ainsi qu’une autorisation pour son commencement anticipé, Vu le courrier du 22 octobre 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental à la Commune de Mantes-la-Ville, autorisant le commencement anticipé de la mission d’élaboration de son plan-guide, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128874-DE-1-1
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Considérant que l’étude d’élaboration de son plan guide, en permettant d’apporter à la Commune de Mantes-la-Ville une expertise en termes de formalisation de sa stratégie urbaine, économique et paysagère, favorisera l’émergence d’un projet d’aménagement répondant aux enjeux d’attractivité du territoire, de développement durable et de transition écologique du secteur, Considérant que la Commune de Mantes-la-Ville fait partie des territoires cibles du dispositif au regard de sa situation en cœur d’agglomération mantaise et comprenant notamment le centre-ville et le quartier de gare Eole (Mantes Station), alliant des enjeux de renouvellement urbain, de développement de nouveaux services ou équipements et d’accès aux transports, Considérant que la complexité de l’étude, du fait des enjeux d’aménagement à prendre en compte (opération d’intérêt national, périmètres d’intérêt communautaire des quartiers de gare Eole et des Brosses, intensification urbaine du quartier des Musiciens, aménagement de la ZAC Mantes Université, poursuite du renouvellement urbain du centre-ville et des quartiers de politique de la Ville,…), et l’ambition de la Commune, justifient un appui renforcé du Département, APRES EN AVOIR DELIBERÉ Attribue à la Commune de Mantes-la-Ville, au titre du dispositif d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), une subvention de 27 895 € soit 70% de la dépense prévisionnelle maximale de 39 850 € HT, pour la mission d’élaboration de son plan-guide. Approuve les termes du projet de convention de financement entre le Département et la Commune de Mantes-la-Ville tel qu’annexé. Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement précitée, ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128874-DE-1-1
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Aide à la définition des projets d'aménagement : Subvention à la Commune de Mantes-la-Ville (27 895 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (35) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Eric Dumoulin, Karl Olive, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128874-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128874-DE-1-1
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