REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7672.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE C02 Education et formation Collèges Publics : Dotations complémentaires de fonctionnement (30 004,00 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L.213-2, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-3-6692.1 du 1er octobre 2021 relative à la dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissements internationaux, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement 2022 allouées aux collèges publics, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de dotations d’ajustements financiers pour un total de 30 004,00 €, dont le détail figure ci-après : 1) Dotations ponctuelles de fonctionnement : 2 704,00 € - Aide à la vaccination des collégiens pour 3 collèges indiqués dans l’annexe à la délibération, pour 1 204 € - Subvention exceptionnelle en faveur du nouveau collège innovant de Mantes-La-Jolie pour 1 500 €
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128856-DE-1-1
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2) Subventions de Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS) : 27 300 € Pour 182 élèves porteurs d’un PPS accueillis dans 10 collèges indiqués dans l’annexe à la délibération. Dit que l’ensemble des attributions de fonctionnement d’un montant total de 30 004,00 €, seront imputées au chapitre 65 articles 65511, 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128856-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Collèges Publics : Dotations complémentaires de fonctionnement (30 004,00 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128856-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128856-DE-1-1
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