REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7704.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE C02 Education et formation AJUSTEMENTS DE LA SECTORISATION DES COLLEGES DES YVELINES LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 81 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L213-1, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-CP-6596.1 du 19 octobre 2018 relative à la mise en œuvre d’un outil de consultation de la sectorisation accessible sur le site web du Département, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité d’adapter la sectorisation des collèges aux évolutions des adresses du territoire (création de rues, modification de dénomination, corrections éventuelles…), APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les ajustements concernant la sectorisation des collèges des Yvelines dont le détail est annexé à la présente délibération. Précise que ces ajustements de sectorisations tels qu’annexés à la présente délibération, s’appliqueront à partir de la rentrée 2022 aux élèves intégrant la classe de sixième et aux nouveaux arrivants dans les communes concernées.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128853-DE-1-1
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Rappelle que l’affectation individuelle des élèves étant du ressort de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, Mesdames et Messieurs les principaux des collèges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128853-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 AJUSTEMENTS DE LA SECTORISATION DES COLLEGES DES YVELINES Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128853-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128853-DE-1-1
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