REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7704.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE C02 Education et formation AJUSTEMENTS DE LA SECTORISATION DES COLLEGES DES YVELINES LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 81 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L213-1, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-CP-6596.1 du 19 octobre 2018 relative à la mise en œuvre d’un outil de consultation de la sectorisation accessible sur le site web du Département, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité d’adapter la sectorisation des collèges aux évolutions des adresses du territoire (création de rues, modification de dénomination, corrections éventuelles…), APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les ajustements concernant la sectorisation des collèges des Yvelines dont le détail est annexé à la présente délibération. Précise que ces ajustements de sectorisations tels qu’annexés à la présente délibération, s’appliqueront à partir de la rentrée 2022 aux élèves intégrant la classe de sixième et aux nouveaux arrivants dans les communes concernées.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128853-DE-1-1
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