REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7665.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Rénovation urbaine : Adoption de la convention ANRU de Saint-Quentin-en-Yvelines LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3211-1, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5089.1 en date du 19 juin 2015 approuvant la nouvelle politique pour le logement et la création du programme de relance et d’intervention pour l’offre résidentielle des Yvelines (Prior’Yvelines), Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-5-5688.1 en date du 22 décembre 2017 adoptant le Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-5-5696.1 en date du 22 décembre 2017 adoptant la convention-cadre Prior’Yvelines de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5732.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5797.1 en date du 28 septembre 2018 adoptant la convention-cadre du Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine de la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines,
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Vu la convention-cadre Prior’Yvelines de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines signée le 1er février 2018 entre le Conseil départemental et la communauté d’agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines, Vu la convention-cadre du Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine de la communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines signée le 18 décembre 2018 entre le Conseil départemental et la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-5-6079.1 en date du 17 avril 2020, approuvant la convention Prior’Yvelines rénovation urbaine 2021-2025 du Valibout à Plaisir, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6686.1 en date du 1 er octobre 2021, approuvant la convention Prior’Yvelines rénovation urbaine 2021-2025 du Bois de l’Etang à La Verrière, Vu la délibération de la commune de Plaisir du 23 mars 2022 approuvant la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Saint-Quentin-en-Yvelines, Vu la délibération de la commune de La Verrière du 14 mars 2022, approuvant la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Saint-Quentin-en-Yvelines, Vu la délibération de la commune de Trappes du 28 mars 2022 approuvant la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Saint-Quentin-en-Yvelines, Vu la délibération de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines du 31 mars 2022, approuvant la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Saint-Quentin-en-Yvelines, Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain du quartier du Valibout, co-financé par l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), et signé le 23 décembre 2015, Vu l’avis favorable du Comité de pilotage Prior’Yvelines du 10 octobre 2017 portant sur la candidature de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et notamment le volet rénovation urbaine du programme et la liste de projets présentés (dont ceux concernant les quartiers prioritaires de Plaisir – Valibout, La Verrière – Bois de l’Etang, Trappes – Merisiers/ Plaine de Neauphle), Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain du quartier du Bois de l’Etang, cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU, et signé le 12 avril 2018, Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain du quartier des Merisiers/Plaine de Neauphle, co-financé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU, et signé le 12 avril 2018, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la priorité donnée par le Département à la transformation des quartiers prioritaires devant permettre un retour à l’égalité républicaine, l’égalité des chances ainsi que la réussite éducative dans ces territoires, Considérant l’impulsion d’une nouvelle phase de rénovation urbaine à l’échelle nationale au travers du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain porté par l’Etat et l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine, AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128837-DE-1-1
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Considérant que le principe fondamental de la rénovation urbaine réside dans une intervention globale, massive et cohérente à l’échelle du territoire, pour qu’elle soit susceptible de produire des résultats, Considérant l’engagement du Département en faveur de cette transformation qu’il soutient à travers ses programmes d’investissement dédiés (Prior’Yvelines, Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine), sa maîtrise d’ouvrage notamment en matière d’éducation, de solidarité, de santé, de mobilité et plus globalement, une prise en compte spécifique de ces territoires dans chacune des politiques publiques qu’il déploie, Considérant l’engagement des communes de Plaisir, La Verrière et Trappes, de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de l’ANRU et des bailleurs sociaux concernés en faveur des projets de rénovation du Valibout à Plaisir, du Bois de l’Etang à La Verrière et des Merisiers/ Plaine de Neauphle à Trappes, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Saint-Quentinen-Yvelines conclue avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine, jointe à la présente délibération (Annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre. Dit que le budget départemental n’est pas impacté par cette convention qui ne comporte pas d’engagement financier. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Rénovation urbaine : Adoption de la convention ANRU de Saint-Quentin-en-Yvelines Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128837-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128837-DE-1-1
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