REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7691.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Groupement de commandes entre l'Etablissement public interdépartemental Yvelines / Hautsde-Seine, le département des Hauts-de-Seine et le département des Yvelines pour la passation d'un marché de mise à disposition de séparateurs transposables sur les routes départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 et L. 54211, Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la passation d’un marché relatif à la mise à disposition de séparateurs transposables sur les routes départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération avec l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine et le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la passation et l’exécution d’un marché relatif à la mise à disposition de séparateurs transposables sur les routes départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines pour les besoins des trois entités.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128802-DE-1-1
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Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant un impact financier, ainsi que tous les actes qui pourraient découler de la constitution du groupement de commandes. La présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128802-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 Groupement de commandes entre l'Etablissement public interdépartemental Yvelines / Hautsde-Seine, le département des Hauts-de-Seine et le département des Yvelines pour la passation d'un marché de mise à disposition de séparateurs transposables sur les routes départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128802-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128802-DE-1-1
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