REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7691.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Groupement de commandes entre l'Etablissement public interdépartemental Yvelines / Hautsde-Seine, le département des Hauts-de-Seine et le département des Yvelines pour la passation d'un marché de mise à disposition de séparateurs transposables sur les routes départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 et L. 54211, Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la passation d’un marché relatif à la mise à disposition de séparateurs transposables sur les routes départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération avec l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine et le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la passation et l’exécution d’un marché relatif à la mise à disposition de séparateurs transposables sur les routes départementales des Hauts-de-Seine et des Yvelines pour les besoins des trois entités.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128802-DE-1-1
2022-CP-7691 : 1/3