REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7661.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2022 AUX UNIONS DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET AUX SYNDICATS D'ENSEIGNANTS NATIONAUX (31 156 euros) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Guy Muller Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 3212-3, Vu la loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’homaux, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2018-CP-6443 en date du 22 juin 2018 définissant les modalités d’attribution et les critères de calcul des subventions allouées, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes formulées par les unions départementales de syndicats professionnels nationaux et les syndicats d’enseignants nationaux ayant une section dans les Yvelines, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant qu’il y a lieu de fixer les montants des subventions pour l’année 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer une subvention annuelle de fonctionnement aux unions départementales des syndicats professionnels ainsi qu’aux syndicats d’enseignants nationaux ayant déposés une demande pour 2022 et figurant ci-dessous.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128774-DE-1-1
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N° code dossier 2022 - 00223-01 2022 - 00224-01 2022 - 00225-01 2022 - 00226-01 2022 - 00227-01 2022 - 00228-01 2022 - 00424-01
Montant subvention 6 776,00 6 237,00 1 500,00 8 046,00 5 597,00 1 500,00 1 500,00
Nom Bénéficiaire UNION DEPARTEMENTALE CGT YVELINES SYNDICAT CFE CGC UNION DEPARTEMENTALE YVELINES FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE 78 UNION DEPARTEMENTALE CFDT YVELINES UDS CFTC YVELINES FEN UNSA SECTION YVELINES SNALC
Dit que les subventions seront imputées au chapitre 65, article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128774-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7661.1
Séance du vendredi 11 mars 2022 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 2022 AUX UNIONS DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET AUX SYNDICATS D'ENSEIGNANTS NATIONAUX (31 156 euros) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128774-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128774-DE-1-1
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