REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7656.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 A DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (17 932 euros) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Guy Muller Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la délibération du Conseil général en date du 26 mai 1989 relative aux subventions départementales de fonctionnement aux associations pour l’organisation de leur congrès et les relations publiques, Vu la délibération du Conseil Général en date du 24 octobre 1997 relative à la revalorisation du plafond de la dépense s’appliquant aux frais d’acquisition de drapeaux pour les associations d’anciens combattants et victimes de guerre, Vu la délibération du Conseil Général en date du 22 janvier 2009 relative à la revalorisation de la subvention annuelle de fonctionnement aux associations d’anciens combattants et victimes de guerre, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-1-6417 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes de subventions de fonctionnement au titre de l’exercice 2022, présentées par les sections locales d’associations d’anciens combattants, d’associations départementales et de comités d’entente d’anciens combattants déposées leur demande sur le portail dématérialisé des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128772-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département d’apporter son soutien financier aux associations d’anciens combattants et victimes de guerre, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de subventions à des sections locales d’associations d’anciens combattants, d’associations départementales et de comités d’entente d’anciens combattants, pour un montant total de 17 932 € au titre de l’exercice 2022, conformément à l’annexe de la présente délibération. Dit que les subventions, d’un montant de 17 932 €, seront imputées au chapitre 65, article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128772-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DEPARTEMENTALES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 A DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (17 932 euros) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128772-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128772-DE-1-1
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