REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7683.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel CHASSE SUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES : REGLEMENT DES BRACELETS "GIBIER" ET TAXE A L'HECTARE POUR LA SAISON 2021-2022 AUPRES DE LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILE-DE-FRANCE (FICIF) (9 175,95 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3213-1, Vu la délibération de la Commission permanente 2021-CP-7384.1 du 20 novembre 2020, approuvant la procédure de mise en concurrence pour l’attribution de 35 lots de chasse des forêts départementales en 2021 et la cotisation à la FICIF, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’ouverture des espaces naturels à la chasse permet de réguler la faune et préserver ainsi la qualité des milieux et le bon état des terres cultivées, Considérant que les forêts de Pinceloup/Plaisance et de Sainte Apolline sont chassées par le Département, Considérant que le Parc départemental des Côtes de Montbron est chassé à l’arc dans le cadre d’une convention avec la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France (FICIF), Considérant l’obligation de règlement pour chaque saison de chasse des bracelets et de la taxe à l’hectare du Département à la FICIF pour ces trois sites chassés, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise pour la forêt départementale de Pinceloup/Plaisance, le paiement à la FICIF des bracelets grands gibiers d’un montant de 2 165 € TTC (deux mille cent soixante-cinq euros), des bracelets sangliers d’un AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128758-DE-1-1
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