REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7683.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel CHASSE SUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES : REGLEMENT DES BRACELETS "GIBIER" ET TAXE A L'HECTARE POUR LA SAISON 2021-2022 AUPRES DE LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILE-DE-FRANCE (FICIF) (9 175,95 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3213-1, Vu la délibération de la Commission permanente 2021-CP-7384.1 du 20 novembre 2020, approuvant la procédure de mise en concurrence pour l’attribution de 35 lots de chasse des forêts départementales en 2021 et la cotisation à la FICIF, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’ouverture des espaces naturels à la chasse permet de réguler la faune et préserver ainsi la qualité des milieux et le bon état des terres cultivées, Considérant que les forêts de Pinceloup/Plaisance et de Sainte Apolline sont chassées par le Département, Considérant que le Parc départemental des Côtes de Montbron est chassé à l’arc dans le cadre d’une convention avec la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France (FICIF), Considérant l’obligation de règlement pour chaque saison de chasse des bracelets et de la taxe à l’hectare du Département à la FICIF pour ces trois sites chassés, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise pour la forêt départementale de Pinceloup/Plaisance, le paiement à la FICIF des bracelets grands gibiers d’un montant de 2 165 € TTC (deux mille cent soixante-cinq euros), des bracelets sangliers d’un AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128758-DE-1-1
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montant de 1 050 € TTC (mille cinquante euros) et de la taxe à l’hectare d’un montant de 2 383,04 € TTC (deux mille trois cent quatre-vint-trois euros et quatre centimes), pour la saison de chasse 2021-2022. Autorise pour la forêt départementale de Sainte-Apolline, le paiement à la FICIF des bracelets chevreuils d’un montant de 75 € TTC (soixante-quinze euros), des bracelets sangliers d’un montant de 2 800 € TTC (deux mille huit cent euros) et de la taxe à l’hectare d’un montant de 480,03 € TTC (quatre cent quatre-vingt euros et trois centimes), pour la saison 2021-2022. Autorise pour le Parc départemental des Côtes de Montbron, le paiement à la FICIF des bracelets chevreuils d’un montant de 75 € TTC (soixante-quinze euros) et de la taxe à l’hectare d’un montant de 95,88 € TTC (quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-huit centimes), pour la saison de chasse 2021-2022. Autorise le paiement à la FICIF de 200 sacs de venaison d’un montant total de 52 € TTC (cinquante-deux euros), pour la saison 2021-2022. Précise que les dépenses seront inscrites au chapitre 011 article 61524 du budget départemental, exercice 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128758-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 CHASSE SUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES : REGLEMENT DES BRACELETS "GIBIER" ET TAXE A L'HECTARE POUR LA SAISON 2021-2022 AUPRES DE LA FEDERATION INTERDEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILE-DE-FRANCE (FICIF) (9 175,95 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128758-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128758-DE-1-1
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