REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7679.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE A05 Patrimoine culturel AIDES DEPARTEMENTALES POUR LA RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES (ROCHEFORT-EN-YVELINES, LE MESNIL-SAINT-DENIS) (135 565 euros) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Commission permanente n° 2017-CP-6243.1 du 17 novembre 2017 portant sur les aides départementales pour la restauration des patrimoines historiques 2017-2019 et notamment sur les mesures d’urgence effectuées en l’église Saint-Gilles de Rochefort-en-Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5965.1 en date du 18 octobre 2019 portant création du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques (2020-2023) », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-3-6642.1 du 1 er octobre 2021 portant sur les aides départementales pour la restauration des patrimoines historiques 2020-2023 et notamment sur la restauration du pont dormant (tranche 1) du château du Mesnil-Saint-Denis, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes présentées par les communes, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », le Département souhaite accorder une aide financière aux communes de Rochefort-en-Yvelines et du MesnilSaint-Denis pour la restauration d’édifices protégés ou non au titre des monuments historiques, APRES EN AVOIR DELIBERE, AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128747-DE-1-1
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Décide dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » de l’attribution de subventions d’investissement aux communes listées ci-après, et dans le tableau en annexe 1 de la présente délibération : AU TITRE DES EDIFICES PROTÉGÉS : Église Saint-Gilles de Rochefort-en-Yvelines : restauration de la toiture de la nef et du collatéral, 40 % de 706 228,57 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros). Soit, pour cette opération de restauration du patrimoine historique monumental protégé, un montant de subvention de 85 000 €, figurant en annexe 1 de la présente délibération. AU TITRE DES ÉDIFICES NON PROTÉGÉS : Château (mairie actuelle) du Mesnil-Saint-Denis : restauration du pont dormant (tranche 2), 65 % de 77 793 € HT, soit 50 565 € (cinquante mille cinq cent soixante-cinq euros). Soit, pour cette opération de restauration du patrimoine historique monumental non protégé, un montant de subvention de 50 565 €, figurant en annexe 1 de la présente délibération. Précise que le projet présenté par la commune du Mesnil-Saint-Denis a fait l’objet d’un accord de commencement anticipé des travaux par courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 9 juillet 2021. Approuve les termes des deux conventions annexées à la présente délibération (annexes 2 et 3). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204412 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128747-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 AIDES DEPARTEMENTALES POUR LA RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES (ROCHEFORT-EN-YVELINES, LE MESNIL-SAINT-DENIS) (135 565 euros) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128747-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128747-DE-1-1
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