REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7668.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 2 mars 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 2 mars 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 11 mars 2022 POLITIQUE B02 Autonomie CHARTE RELATIVE AUX MODALITES DE DEMATERIALISATION DES ECHANGES ET DE FACTURATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DOMYCILE LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Julien Chambon
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération 2020-CD-4-6188.1 du Conseil départemental en date du 11 décembre 2020 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » ; Vu la délibération 2021-CD-4-6507.1 du Conseil départemental en date du 28 mai 2021 approuvant notamment le programme départemental de l’autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-deSeine » ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant la politique départementale visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap et favorisant leur maintien à domicile ; Considérant que, dans ce cadre, le Département déploie un dispositif dénommé « DomYcile » visant à optimiser l’efficacité et la traçabilité des interventions à domicile effectuées par les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), améliorer les délais de traitement de facturation, développer la dématérialisation des échanges de données et d’informations ainsi qu’à partager un carnet de liaison numérique, qui rassemblera les informations relatives à un bénéficiaire, à l’usage de l’ensemble des intervenants à domicile et à l’entourage proche de la personne.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128588-DE-1-1
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Ce dispositif permet également au SAAD de disposer en temps réel des informations relatives aux prises en charge de leurs bénéficiaires et d’obtenir un règlement plus prompt des prestations départementales concernées, à savoir l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et l’aide-ménagère ; Considérant, par ailleurs, que le Département a confié à l’Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines et Hauts-de-Seine, le déploiement des boitiers, l’approvisionnement et la gestion des stocks, la maintenance de niveau 1 ainsi que la mise en œuvre des projets relatif au carnet de liaison numérique dans le cadre de ce dispositif; Considérant qu’il convient désormais d’établir d’une charte afin de formaliser les bonnes pratiques et les engagements de chaque partie prenante, à savoir le Département des Yvelines, l’Agence interdépartementale de l’autonomie et les SAAD, ainsi que de fixer les règles d’horodatages, de facturation des prestations départementales et de confidentialité dans le cadre de ce dispositif. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la charte des bonnes pratiques dans le cadre du dispositif DomYcile applicable par le Département des Yvelines, l’Agence interdépartementale de l’autonomie et les services d’aide et d’accompagnement à domicile, annexée à la présente délibération Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128588-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 11 mars 2022 CHARTE RELATIVE AUX MODALITES DE DEMATERIALISATION DES ECHANGES ET DE FACTURATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DOMYCILE Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Karl Olive, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini.
Affichage le : 15 mars 2022 Transmission préfecture le : 15 mars 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220311-lmc1128588-DE-1-1 Du : 15 mars 2022 Délibération exécutoire le : 15 mars 2022
AR Préfecture du : 15 mars 2022 N° : 078-227806460-20220311-lmc1128588-DE-1-1
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