REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6849.2-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION GENERALISATION EQUIPEMENTS INDIVIDUELS MOBILES (EIM)- SOUTIEN AU BLOC COMMUNAL DANS LA REALISATION DE LEUR PROJET NUMERIQUE SCOLAIRE POUR TOUS LES ELEVES ET ENSEIGNANTS DE CM1 ET CM2 (27,5M€) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le code de l’éducation, Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil Départemental du 17 avril 2015 approuvant la mise en œuvre d’un Plan Numérique des Collèges pour le Département des Yvelines, Vu l’appel à projets de l’État relatif au programme de préfiguration du Plan numérique, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la révolution du numérique impacte l’ensemble de la société et qu’il importe désormais le relever de défi d’éduquer et de former les plus jeunes à ces transformations, Considérant l’évaluation positive du projet-pilote mené en 2020 visant à équiper dix-sept collèges en Équipements Individuels Mobiles dans le cadre du Plan Numérique des Collèges, Considérant la volonté du Département des Yvelines de généraliser le dispositif de mise à disposition d’équipements individuels mobiles à l’ensemble des élèves et enseignants des collèges publics et privés sous contrats des Yvelines, AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128408-DE-1-1
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Considérant la délégation de la compétence « numérique scolaire » du Département à Seine-et-Yvelines Numérique pour le pilotage du déploiement du dispositif de mise à disposition aux élèves et enseignants des collèges d’équipements individuels mobiles, Considérant l’importance de s’assurer d’une continuité pédagogique au sein du cycle 3 des apprentissages, qui comprend les classes de CM1, CM2 et 6 ème, en dotant l’ensemble des élèves et des enseignants d’un équipement individuel mobile, des ressources pédagogiques et des services associés, afin de fournir un environnement éducatif numérique, complet, sécurisé et utilisable clé en main, Considérant l’intérêt pédagogique de doter individuellement les élèves et enseignants des écoles élémentaires publiques d’équipements mobiles pour permettre une utilisation autant à l’école qu’au domicile et faciliter un changement des pratiques pédagogiques, Considérant les enjeux des communes rurales et de celles ayant un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville pour lutter contre la fracture numérique scolaire, Considérant la nécessité de s’assurer de la capacité des écoles élémentaires publiques à déployer la mise à disposition aux élèves et enseignants de CM1 et CM2 d’équipements individuels mobiles, notamment par la réalisation de travaux dit de « prérequis techniques », APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la création d’un dispositif départemental de soutien à la généralisation des équipements individuels mobiles. Approuve les termes du règlement du dispositif départemental de soutien à la généralisation des équipements individuels mobiles, annexé à la présente délibération. Décide que le dispositif départemental de soutien à la généralisation des équipements individuels mobiles entrera en vigueur à compter du 1er février 2022 jusqu’au 31 décembre 2024. Précise que les collectivités qui mobiliseront un soutien dans le cadre du dispositif départemental de soutien à la généralisation des équipements individuels mobiles ne seront plus éligibles au dispositif de droit commun qui recouvre les mêmes compétences. Précise que les collectivités qui mobiliseront un soutien dans le cadre du dispositif adhéreront à la centrale d’achats de l’opérateur interdépartemental Seine-et-Yvelines Numérique conformément aux engagements du règlement dans le but d’un déploiement d’équipement numérique de la classe de CM1 à la classe de 3 ème. Dit que préalablement à la réalisation des travaux de prérequis, le bénéficiaire devra s’assurer que le débit internet est suffisant, conformément aux engagements du règlement. Dit que le financement du Département au titre des travaux d’équipement numérique dits « pré-requis techniques » implique systématiquement la mise à disposition d’EIM pour l’ensemble des élèves et des enseignants de CM1 et CM2 de toutes les écoles publiques élémentaires et doivent être identiques à ceux fournis dans les collèges des Yvelines. Dit que préalablement à la mise à disposition des EIM la collectivité doit attester de la conformité des travaux de prérequis ou des aménagements existants. Approuve l’attribution d’un budget de 27,5 M€ en investissement dédié au dispositif départemental de soutien à la généralisation des équipements individuels mobiles répartis de la manière suivante : 5,1 M€ pour le financement des travaux prérequis dans les écoles et 22,4 M€ pour celui en faveur de l’acquisition AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128408-DE-1-1
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des Équipements Individuels mobiles. Précise que l’aide départementale sera attribuée dans la limite de l’enveloppe budgétaire de 27,5 M€ en investissement. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128408-DE-1-1
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Séance du vendredi 28 janvier 2022 GENERALISATION EQUIPEMENTS INDIVIDUELS MOBILES (EIM)- SOUTIEN AU BLOC COMMUNAL DANS LA REALISATION DE LEUR PROJET NUMERIQUE SCOLAIRE POUR TOUS LES ELEVES ET ENSEIGNANTS DE CM1 ET CM2 (27,5M€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (9) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Karl Olive, Jean-François Raynal. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1128408-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128408-DE-1-1
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