REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6849.1-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION GENERALISATION EQUIPEMENTS INDIVIDUELS MOBILES (EIM) DANS LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT DES YVELINES LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1111-2 et L. 3211-1, Vu le code de l'Éducation, et notamment les articles L151-4 et L 442-16, Vu la délibération du Conseil départemental du 17 avril 2015 approuvant la mise en œuvre d’un Plan Numérique des Collèges pour le département des Yvelines, Vu la délibération du 27 janvier 2017 par laquelle le Conseil départemental des Yvelines a décidé de transférer la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » à Yvelines Numériques, Vu la délibération du 03 mars 2017 par laquelle Yvelines Numériques a accepté le transfert par le Département des Yvelines de la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement », Vu les délibérations du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5592.1 du 30 juin 2017 et n° 2018-CD-15732.1 du 26 janvier 2018 relatives à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du 15 décembre 2021 par laquelle la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » a été modifié par le Comité Syndical de Seine-et-Yvelines Numérique, Vu l’appel à projets de l’État relatif au programme de préfiguration du Plan numérique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que la révolution du numérique impacte l’ensemble de la société et qu’il importe désormais de relever le défi d’éduquer et de former les plus jeunes à ces transformations,
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128407-DE-1-1
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Considérant l’évaluation positive du projet-pilote et menée en 2020 visant à équiper dix-sept collèges en Équipements Individuels Mobiles dans le cadre du Plan Numérique des Collèges, Considérant la volonté du Département des Yvelines de généraliser le dispositif de mise à disposition d’équipements individuels mobiles à l’ensemble des élèves et enseignants des collèges publics et privés sous contrats des Yvelines, Considérant la délégation de la compétence « numérique scolaire » du Département à Seine-et-Yvelines Numérique pour le pilotage du déploiement du dispositif de mise à disposition aux élèves et enseignants des collèges d’équipements individuels mobiles, Considérant le souhait du département des Yvelines de mettre en place la généralisation des Equipements Individuels Mobiles auprès des élèves de 6 e à la 3e scolarisés dans les établissements publics des Yvelines et dans les établissements privés sous contrat d’association, Considérant que la modification des statuts approuvée par le Comité Syndical de Seine-et-Yvelines Numérique le 15 décembre 2021 consiste à supprimer la mention « public » dans le descriptif de la compétence, Considérant que la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » englobe désormais l’ensemble des établissements d’enseignement, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la généralisation des Équipements Individuels Mobiles auprès des élèves de 6 e à la 3e scolarisés dans les établissements publics des Yvelines. Approuve la convention tripartite entre le Conseil Départemental des Yvelines, Seine Yvelines Numérique et l’Académie de Versailles relative à la politique numérique pour l’Éducation portée par le Département des Yvelines annexée à la présente délibération. Approuve le Règlement ouvrant le bénéfice du dispositif aux collèges privés sous contrat d’association avec l’État. Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Prend acte de la modification de la compétence « Numérique dans les établissements d’enseignement » en date du 15 décembre 2021. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128407-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 28 janvier 2022 GENERALISATION EQUIPEMENTS INDIVIDUELS MOBILES (EIM) DANS LES COLLEGES PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT DES YVELINES Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (9) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Sonia Brau, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Karl Olive, Jean-François Raynal. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1128407-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128407-DE-1-1
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