REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6906.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS DE MANTES VAL DE SEINE RELATIVE A L'ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNES(764 850 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6317.1 du 5 février 2021 approuvant la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2021 avec l’association FJT Mantes Val de Seine relative à l’accompagnements des mineurs non accompagnés, Vu le règlement budgétaire et financier du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le règlement départemental d’aides sociales en vigueur, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, familiales et Sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’en vertu de l’article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes et qu’il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge, Considérant que l’association FJT Mantes Val de Seine a démontré sa capacité à accueillir et prendre en AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128397-DE-1-1
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