REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6906.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS DE MANTES VAL DE SEINE RELATIVE A L'ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNES(764 850 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6317.1 du 5 février 2021 approuvant la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2021 avec l’association FJT Mantes Val de Seine relative à l’accompagnements des mineurs non accompagnés, Vu le règlement budgétaire et financier du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le règlement départemental d’aides sociales en vigueur, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, familiales et Sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’en vertu de l’article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil départemental est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes et qu’il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge, Considérant que l’association FJT Mantes Val de Seine a démontré sa capacité à accueillir et prendre en AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128397-DE-1-1
2022-CD-4-6906.1 : 1/3
charge des mineurs non accompagnés, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de cette action par l’attribution d’une subvention, Considérant la demande de subvention de l’association FJT Mantes Val de Seine, formulée le 29 novembre 2021, auprès de la Direction Enfance et Jeunesse, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer une subvention départementale annuelle de fonctionnement à l’association Foyer de Jeunes Travailleurs Mantes Val de Seine d’un montant de 764 850 € pour l’année 2022 et pour l’année 2023. Approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens 2022-2023 à signer entre le Département et l’association FJT Mantes Val de Seine relative à l’accompagnement des mineurs non accompagnés, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer ladite convention, et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière . Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574 du budget départemental sous réserve du vote du budget départemental 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128397-DE-1-1
2022-CD-4-6906.1 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-4-6906.1
Séance du vendredi 28 janvier 2022 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS DE MANTES VAL DE SEINE RELATIVE A L'ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS NON ACCOMPAGNES(764 850 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Claire Chagnaud-Forain. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1128397-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128397-DE-1-1
2022-CD-4-6906.1 : 3/3