REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6905.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION LE LIEN RELATIVE A L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES MAJEURS (446 689 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ; Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-4-6318.1 en date du 5 février 2021 approuvant la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « le Lien » 2021-2022 ; Vu la convention d’objectifs et de moyens 2021-2022 relative à la mise à l’abri des MNA et à l’accompagnement des jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance, entre le Département des Yvelines et l’association le Lien, signée le 20 mai 2021 ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue ; Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant qu’il a été convenu avec l’association Le Lien de mette un terme à la mise à disposition des places à l’hôtel pour la mise à l’abri ainsi que la logistique complémentaire, le Département étant en capacité de répondre lui-même à ce besoin d’accueil; AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128394-DE-1-1
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