REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6905.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION LE LIEN RELATIVE A L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES MAJEURS (446 689 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ; Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-4-6318.1 en date du 5 février 2021 approuvant la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « le Lien » 2021-2022 ; Vu la convention d’objectifs et de moyens 2021-2022 relative à la mise à l’abri des MNA et à l’accompagnement des jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance, entre le Département des Yvelines et l’association le Lien, signée le 20 mai 2021 ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue ; Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant qu’il a été convenu avec l’association Le Lien de mette un terme à la mise à disposition des places à l’hôtel pour la mise à l’abri ainsi que la logistique complémentaire, le Département étant en capacité de répondre lui-même à ce besoin d’accueil; AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128394-DE-1-1
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Considérant que des places de mise à l’abri ont été identifiées au sein du dispositif habilité ASE d’accueil des mineurs non accompagnés, géré par la Croix Rouge; Considérant qu’il n’y a plus nécessité à maintenir cette mise à disposition Considérant que cet avenant à la convention a pour objectif de supprimer toutes mentions à cette mise à disposition Considérant que dans ce cadre, il convient d’adapter la subvention allouée à l’association « Le Lien » ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2021-2022, signée le 20 mai 2021 entre l’association Le Lien et le Département annexé à la présente délibération, relatif à la suppression de la mise à disposition de 6 places en chambres d’hôtel, de kits hygiène et chèques d’accompagnement personnalisé pour la mise à l’abri des mineurs non accompagnés (MNA). Décide de réduire la subvention globale et reconduire pour 2022 celle relative à l’hébergement et à l’accompagnement des jeunes majeurs sortants du dispositif de protection de l’enfance d’un montant 446 689€. Autorise le Président du conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental, de l’exercice concerné. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128394-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 28 janvier 2022 AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION LE LIEN RELATIVE A L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES MAJEURS (446 689 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (36) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre. Ne Prennent pas part au vote (5) : Catherine Arenou, Julien Chambon, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Claire Chagnaud-Forain. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1128394-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128394-DE-1-1
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