REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-6924.2-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE MODIFICATION ET PROROGATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL D'ELANCOURT-PROROGATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE MAREILMARLY LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-4, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dites MAPTAM, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement des Contrats Départementaux adopté par délibérations du Conseil départemental des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 et notamment son article 6 relatif à la réalisation dudit contrat, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la bonification contractuelle du taux de subvention des contrats départementaux pour les communes bénéficiaires au titre de l’exercice 2016, Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 adoptant le Contrat Départemental pour la Commune de Mareil-Marly, Vu la délibération du Conseil départemental du 31 mars 2017 adoptant le Contrat Départemental pour la Commune d’Elancourt, Vu la délibération du Conseil départemental du 18 octobre 2019 retenant le dossier d’avenant n°1 au Contrat Départemental présenté par la Commune d’Elancourt, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 décembre 2019 retenant le dossier d’avenant n°1 au Contrat Départemental présenté par la Commune de Mareil-Marly, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département,
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128255-DE-1-1
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