REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-6924.2-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE MODIFICATION ET PROROGATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL D'ELANCOURT-PROROGATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE MAREILMARLY LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-4, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dites MAPTAM, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement des Contrats Départementaux adopté par délibérations du Conseil départemental des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 et notamment son article 6 relatif à la réalisation dudit contrat, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la bonification contractuelle du taux de subvention des contrats départementaux pour les communes bénéficiaires au titre de l’exercice 2016, Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 adoptant le Contrat Départemental pour la Commune de Mareil-Marly, Vu la délibération du Conseil départemental du 31 mars 2017 adoptant le Contrat Départemental pour la Commune d’Elancourt, Vu la délibération du Conseil départemental du 18 octobre 2019 retenant le dossier d’avenant n°1 au Contrat Départemental présenté par la Commune d’Elancourt, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 décembre 2019 retenant le dossier d’avenant n°1 au Contrat Départemental présenté par la Commune de Mareil-Marly, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département,
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128255-DE-1-1
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Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le Contrat Départemental n°2 conclu entre le Département et la Commune de Mareil-Marly du 14 octobre 2016, Vu le Contrat Départemental n°4 conclu entre le Département et la Commune d’Elancourt du 31 mars 2017, Vu le courrier du 29 octobre 2021 de la Commune d’Elancourt présentant le dossier de demande de modification de l’avenant n°1 au Contrat Départemental et sollicitant une prorogation d’un an de la date d’achèvement du Contrat Départemental n°4, Vu le courrier du 06 octobre 2021 de la Commune de Mareil-Marly sollicitant une prorogation d’un an de la date d’achèvement du Contrat Départemental n°2, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la décision de la Commune d’Elancourt d’abandonner le projet de la réhabilitation de la maison de quartier de la Villedieu puisqu’elle est impactée par le projet de réaménagement du doublement du pont de la Villedieu, Considérant la nécessité de déroger à l’article 6 du Règlement des Contrats Départementaux suite à la crise sanitaire afin de proroger d’un an le délai dans lequel les opérations financées des Communes d’Elancourt et de Mareil-Marly devaient être achevées initialement le 27 juillet 2022 et le 04 janvier 2022, APRES EN AVOIR DELIBERE Modifie l’avenant n°1 au Contrat Départemental de la Commune d’Elancourt adopté par délibération du Conseil départemental du 18 octobre 2019 conformément au tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Précise que les modifications font suite à l’abandon du projet de la réhabilitation de la maison de quartier de la Villedieu puisqu’elle est impactée par le projet de réaménagement du doublement du pont de la Villedieu. Précise que ces modifications ont pour effet de diminuer le montant de la subvention initialement attribuée de 450 000 euros à 210 000 euros. Déroge au Règlement des contrats Départementaux adopté par délibération du 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 en ce qu’il prévoit à son article 6 que l’ensemble des opérations doivent être soldées dans un délai maximum de 5 ans suivant la signature du contrat. Proroge d’un an la date d’achèvement du Contrat Départemental de la Commune d’Elancourt en vigueur du 27 juillet 2017 au 27 juillet 2022, soit jusqu’au 27 juillet 2023. Proroge d’un an la date d’achèvement du Contrat Départemental de la Commune de Mareil-Marly en vigueur du 04 janvier 2017 au 04 janvier 2022, soit jusqu’au 04 janvier 2023. Approuve les termes de l’avenant n°2 au Contrat Départemental de la Commune d’Elancourt joint en annexe 1 à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits avenants.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128255-DE-1-1
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Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128255-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 28 janvier 2022 MODIFICATION ET PROROGATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL D'ELANCOURT-PROROGATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE MAREILMARLY Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Claire Chagnaud-Forain. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1128255-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128255-DE-1-1
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