REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-6924.1-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION de 2 CPY+ POUR LES COMMUNES D'AUFFARGIS ET BEYNES (1 381 793 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-4, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 20202022», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu les délibérations du Conseil départemental des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006 relatives au règlement des contrats départementaux, Vu la délibération du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de proximité Yvelines + 20202022 », dédié aux communes et groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu les dossiers de demande relatifs au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présentés par les Communes d’Auffargis et de Beynes, Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux sollicitées par la Commune de Beynes,
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128254-DE-1-1
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