REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6935.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Participation frais de restauration Croissy sur Seine (évolution tarif)(118 798 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 213-2 du Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5889.1 en date du 25 janvier 2019 relative à la modification de l’organisation de la restauration du collège Jean Moulin à Croissy sur Seine, au sein du restaurant municipal Roland Courtel, géré par la commune, suite à la création de la SEMOP C’MIDY, Vu l’avenant n°3 à la convention du 6 mai 1998 signé entre le département des Yvelines et la commune de Croissy sur Seine relative à la restauration scolaire et à la participation aux frais de fonctionnement de la restauration, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la demande de révision de prix présentée par la société Convivio auprès du collège Jean-Moulin à Croissy-sur-Seine, Considérant la projection de participation départementale 2022 annexée à la présente délibération (annexe 2), APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’ajuster la participation départementale à la restauration scolaire du collège Jean Moulin à Croissy, selon l’actualisation du prix unitaire du repas de l’année scolaire 2021-2022 (annexe 1) : - Septembre et octobre 2021 : 2,80 € HT, soit 2,954 € TTC, - De Novembre 2021 à juin 2022 : 2,8364 € HT, soit 2,9924 € TT.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128168-DE-1-1
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Dit que la dépense de fonctionnement d’un montant total de 118 798,28 € sera imputée au chapitre 011 article 62 878 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128168-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 28 janvier 2022 Participation frais de restauration Croissy sur Seine (évolution tarif)(118 798 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Claire Chagnaud-Forain, Olivier De la Faire, Richard Delepierre. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1128168-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128168-DE-1-1
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