REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6935.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Participation frais de restauration Croissy sur Seine (évolution tarif)(118 798 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 213-2 du Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5889.1 en date du 25 janvier 2019 relative à la modification de l’organisation de la restauration du collège Jean Moulin à Croissy sur Seine, au sein du restaurant municipal Roland Courtel, géré par la commune, suite à la création de la SEMOP C’MIDY, Vu l’avenant n°3 à la convention du 6 mai 1998 signé entre le département des Yvelines et la commune de Croissy sur Seine relative à la restauration scolaire et à la participation aux frais de fonctionnement de la restauration, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la demande de révision de prix présentée par la société Convivio auprès du collège Jean-Moulin à Croissy-sur-Seine, Considérant la projection de participation départementale 2022 annexée à la présente délibération (annexe 2), APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’ajuster la participation départementale à la restauration scolaire du collège Jean Moulin à Croissy, selon l’actualisation du prix unitaire du repas de l’année scolaire 2021-2022 (annexe 1) : - Septembre et octobre 2021 : 2,80 € HT, soit 2,954 € TTC, - De Novembre 2021 à juin 2022 : 2,8364 € HT, soit 2,9924 € TT.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128168-DE-1-1
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