REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6857.3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS PRIOR YVELINES DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL : MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-10-I et L 1523-2, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme Prior’Yvelines, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le règlement du Programme Prior’Yvelines approuvé par délibération du Conseil Départemental en date du 27 novembre 2020, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu’offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire constitue une priorité du Département, Considérant la volonté du Département d’accompagner techniquement et financièrement les projets structurants pour l’avenir des communes et notamment de leurs centralités, afin d’en assurer la qualité et l’opérationnalité,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1128152A-DE-1-1
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Considérant l’effet levier massif de l’aide financière du Département sur l’engagement des opérations retenues dans le cadre de Prior’Yvelines, Considérant que plusieurs candidatures restent à finaliser dans la perspective de conclure à de nouvelles convention Prior’Yvelines, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve la modification du règlement de l’Appel à Projets Prior’Yvelines jointe à la présente délibération, portant sur la durée du programme, l’allongeant de 2025 à 2026 la durée du programme. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 PRIOR YVELINES DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL : MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1128152A-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1128152A-DE-1-1
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