REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6857.3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS PRIOR YVELINES DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL : MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-10-I et L 1523-2, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme Prior’Yvelines, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le règlement du Programme Prior’Yvelines approuvé par délibération du Conseil Départemental en date du 27 novembre 2020, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu’offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire constitue une priorité du Département, Considérant la volonté du Département d’accompagner techniquement et financièrement les projets structurants pour l’avenir des communes et notamment de leurs centralités, afin d’en assurer la qualité et l’opérationnalité,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1128152A-DE-1-1
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