REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-6921.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Programme 2022 de modernisation et d'équipement (PME) des routes départementales (études, acquisitions foncières et travaux) (20 000 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 21 avril 1995 relative à la politique technique de maintenance des chaussées du réseau routier départemental, Vu la délibération du 18 décembre 2015 relative au Schéma de Déplacements des Yvelines, Vu la délibération n° 2016-CD-2-5439.1 du Conseil départemental du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant les petits investissements et leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/Hautsde-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le programme 2022 de Modernisation et d’Equipement (PME) des routes départementales (grandes opérations, PME courant et travaux sur RD avec participations extérieures), et individualise les autorisations de programme correspondantes (15,5 M€ pour le PME courant), conformément à l’annexe n° 1 à la présente délibération.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128138-DE-1-1
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Approuve les dossiers techniques annexés à la présente délibération et dont la liste est donnée en annexe n° 2 à la présente délibération. Décide le lancement des opérations du programme 2022 dans la limite des autorisations de programme individualisées et des crédits de paiement votés. Autorise le lancement des consultations nécessaires à la réalisation du programme 2022 listées en annexe n° 3 à la présente délibération et l’utilisation, en tant que de besoin, des marchés à bons de commande existants pour la réalisation des opérations du PME courant. Décide que les opérations du PME courant et les travaux sur RD avec participations extérieures (annexes 1-2 et 1-3 à la présente délibération) ainsi que l’opération RD 912 création d’une bretelle de sortie de la RN 12 et d’un giratoire à Houdan, relèvent des missions confiées à l’Etablissement Public Interdépartemental (EPI) Yvelines/Hauts-de-Seine à l’exception : - de la création d'un giratoire d'accès à la déchetterie à Chambourcy (RD 113) - de la mise en place d’une passerelle provisoire sur le boulevard Gambetta à Poissy (RD 190), Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les actes d’acquisitions foncières à l’amiable pour les opérations inscrites au PME dans la limite de l’avis de France Domaine, à prendre acte des jugements fixant les indemnités d’expropriation et à signer les demandes de permis de démolir nécessaires à la réalisation des travaux. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les documents relatifs aux indemnités attribuées aux exploitants pour perte de récoltes. Approuve et autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention suivante, ainsi que ses éventuels avenants, annexée à la présente délibération : - RD 119 – Renforcement-Recalibrage de la chaussée entre PR 0+000 et 6+424, rénovation de la traversée d’Hargeville et aménagement de la traversée de Goupillières - Convention d’aménagement de la traversée de Goupillières. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les conventions à passer avec les collectivités territoriales, les établissements publics, l’Etat, Ile-de-France Mobilités, et, le cas échéant, des personnes ou organismes privés pour la réalisation du PME 2022 (annexe n° 1 à la présente délibération), des études du PME, et du programme d’acquisitions foncières pour le PME. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à demander à la Direction Départementale des Territoires les autorisations de défricher nécessaires pour toute opération inscrite au PME le justifiant et dont le dossier technique est approuvé, à négocier les compensations correspondantes et à signer tout acte engageant le Département à respecter ces compensations. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à demander au Préfet des Yvelines la signature d’un arrêté d’occupation temporaire pour les investigations à réaliser sur des terrains privés dans le cadre des études de la liaison RD 311 – RD 321 à Carrières-sur-Seine. Sollicite l’aide financière de la Région Ile-de-France dans le cadre de son plan « antibouchons et pour changer la route », dont le volet consacré aux innovations dans le domaine routier et dans le cadre de ses aides à la sécurité routière, pour toutes les opérations éligibles figurant en annexe 1 à la présente délibération. Dit que les dépenses seront imputées, au budget départemental, sur les chapitres ci-après, sous réserve du vote du budget départemental : ETUDES GENERALES Chapitre 20 article 2031. AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128138-DE-1-1
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ACQUISITIONS FONCIERES Chapitre 21 article 2151. Chapitre 27 article 275. ETUDES D’EXECUTION ET TRAVAUX Chapitre 20 article 2031. Chapitre 204 articles 204142 et 204182. Chapitre 21 articles 2121 et 2188. Chapitre 23 articles 23151 et 238. Dit que les recettes seront imputées au chapitre 13, articles 1321, 1322, 1324, et 1328 sous réserve du vote du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128138-DE-1-1
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Séance du vendredi 28 janvier 2022 Programme 2022 de modernisation et d'équipement (PME) des routes départementales (études, acquisitions foncières et travaux) (20 000 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Claire Chagnaud-Forain. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1128138-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128138-DE-1-1
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