REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-6908.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges publics : Dotations complémentaires (83 629 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-2 du Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-3-6692.1en date du 1er octobre 2021 relative à la dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissements internationaux, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement 2022 allouées aux collèges publics, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution de dotation d’ajustements financiers pour un total de 83 628,73 €, dont le détail figure ci-après : 1) Dotations complémentaires liées à l’augmentation des effectifs : 49 242 € Pour 15 collèges (annexe 1 à la délibération) 2) Dotations ponctuelles de fonctionnement : 23 236,73 € - Aide à la vaccination des collégiens pour 8 collèges 2 342,73 € (annexe 2 à la délibération) - Subventions exceptionnelles en faveur de 2 collèges en difficulté financière : 20 894 € Collège La Mare aux Saules à Coignières (5 894 €) et Collège Le Cèdre à Le Vésinet (15 000 €) AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128123-DE-1-1
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3) Subventions de Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS) : 7 350 € Pour 49 élèves porteurs d’un PPS accueillis dans 4 collèges (annexe 3 à la délibération) 4) Subventions d’Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS): 3 800 € Collège Saint Simon à Jouars-Pontchartrain (1 900 €) et Collège Jean Moulin à Le Pecq (1 900 €) Dit que l’ensemble des attributions de fonctionnement d’un montant total de 83 628,73 €, seront imputées au chapitre 65 articles 65511, 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128123-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 Collèges publics : Dotations complémentaires (83 629 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Claire Chagnaud-Forain. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1128123-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128123-DE-1-1
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