REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-9-6926.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT protection fonctionnelle du président du Conseil départemental LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article L. 3123-29 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel le département tenu de protéger le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers ou conseillers départementaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulté,
est les ils est
Vu la demande de Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental des Yvelines sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle en raisons des propos diffamatoires publiés dans le journal Valeurs Actuelles le 12 février 2021, Monsieur Pierre BEDIER, président de séance ayant quitté la salle de séance, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Pierre BEDIER en raison des propos diffamatoires dont il a fait l’objet à l’occasion de la publication d’un article le 12 février 2021 sur le site internet du journal Valeurs Actuelles. Décide d’accorder à ce titre la prise en charge des frais de procédure et d’honoraires d’avocat relatifs aux poursuites judiciaires engagées par Monsieur BEDIER. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 11 article 62268 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128058-DE-1-1
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Séance du vendredi 28 janvier 2022 protection fonctionnelle du président du Conseil départemental Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (36) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Pierre Bédier. Absents excusés : Claire Chagnaud-Forain, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1128058-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128058-DE-1-1
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