REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-9-6926.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT protection fonctionnelle du président du Conseil départemental LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article L. 3123-29 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel le département tenu de protéger le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers ou conseillers départementaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulté,
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Vu la demande de Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental des Yvelines sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle en raisons des propos diffamatoires publiés dans le journal Valeurs Actuelles le 12 février 2021, Monsieur Pierre BEDIER, président de séance ayant quitté la salle de séance, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Pierre BEDIER en raison des propos diffamatoires dont il a fait l’objet à l’occasion de la publication d’un article le 12 février 2021 sur le site internet du journal Valeurs Actuelles. Décide d’accorder à ce titre la prise en charge des frais de procédure et d’honoraires d’avocat relatifs aux poursuites judiciaires engagées par Monsieur BEDIER. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 11 article 62268 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128058-DE-1-1
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