REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6854.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS PARTENARIATS STRATEGIQUES : ADOPTION DES CONVENTIONS D'UTILITÉ SOCIALE DE 6 BAILLEURS SOCIAUX LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et son article L 445-1, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et son article R 445-2-4, Vu la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009 instituant les Conventions d’Utilité Sociale (CUS), Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui précise le contenu des nouvelles générations de CUS, conclues pour une période de 6 ans à partir de 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu les courriers des organismes de logement social sollicitant la participation du Conseil départemental, en tant que personne publique associée, à l’élaboration de leurs Conventions d’Utilité Sociale (CUS), Vu les courriers exprimant le souhait du Département d’être personne publique associée à l’élaboration des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) et signataire desdites conventions, Vu les projets de conventions d’utilité sociale des organismes HLM suivants : CDC Habitat Social, Domnis, Seqens, LogiRep, Valophis et Vilogia, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et que leur offrir la possibilité, grâce notamment à un parc social de qualité et en nombre suffisant, de réaliser, à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une condition essentielle de la satisfaction des besoins, Considérant les missions d’intérêt général réalisées par les organismes de logement social et leur concours aux politiques départementales et locales du logement et de l’habitat, Considérant le souhait du Département d’être informé des stratégies patrimoniales des bailleurs sociaux,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1128041-DE-1-1
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