REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6854.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS PARTENARIATS STRATEGIQUES : ADOPTION DES CONVENTIONS D'UTILITÉ SOCIALE DE 6 BAILLEURS SOCIAUX LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et son article L 445-1, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et son article R 445-2-4, Vu la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009 instituant les Conventions d’Utilité Sociale (CUS), Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui précise le contenu des nouvelles générations de CUS, conclues pour une période de 6 ans à partir de 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu les courriers des organismes de logement social sollicitant la participation du Conseil départemental, en tant que personne publique associée, à l’élaboration de leurs Conventions d’Utilité Sociale (CUS), Vu les courriers exprimant le souhait du Département d’être personne publique associée à l’élaboration des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) et signataire desdites conventions, Vu les projets de conventions d’utilité sociale des organismes HLM suivants : CDC Habitat Social, Domnis, Seqens, LogiRep, Valophis et Vilogia, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et que leur offrir la possibilité, grâce notamment à un parc social de qualité et en nombre suffisant, de réaliser, à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une condition essentielle de la satisfaction des besoins, Considérant les missions d’intérêt général réalisées par les organismes de logement social et leur concours aux politiques départementales et locales du logement et de l’habitat, Considérant le souhait du Département d’être informé des stratégies patrimoniales des bailleurs sociaux,
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stratégies qui doivent nécessairement s’articuler avec les politiques conduites dans les Yvelines, Considérant le souhait du Département de bâtir un partenariat efficace avec les organismes de logement social présents sur le territoire yvelinois, afin de pouvoir peser sur la définition des priorités d’action de ces derniers, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) des 6 organismes suivants agissant sur le territoire yvelinois : CDC Habitat Social, Domnis, Seqens, LogiRep, Valophis et Vilogia, annexées à la présente délibération, Autorise le Président du Conseil départemental ou son représentant à les signer, Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 PARTENARIATS STRATEGIQUES : ADOPTION DES CONVENTIONS D'UTILITÉ SOCIALE DE 6 BAILLEURS SOCIAUX Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1128041-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
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