REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-6919.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 - MODALITE DE VOTE - RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE EXCLUSIF LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1), Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128018-DE-1-1
2022-CD-1-6919.1 : 1/3
Vu le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, Vu l’avis du comité technique en date du 9 décembre 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la mise en place d’un système de vote électronique pour les élections professionnelles 2022 des représentants des agents départementaux aux instances représentatives (comité social territorial, commissions administratives paritaires et commission consultative paritaire). Décide que le vote électronique constituera la modalité exclusive d’expression des suffrages. Dit que les élections professionnelles seront organisées au suffrage direct par un scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Décide de fixer la période de vote du 1er décembre 2022 à 8 heures au 8 décembre 2022 à 17 heures. Décide de confier à un prestataire spécialisé, retenu après mise en concurrence, la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique, sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires. Décide de confier l’expertise de la solution choisie à un cabinet spécialisé indépendant, conformément aux dispositions réglementaires. Dit que les modalités d’organisation du vote électronique sont définies à l’annexe de la présente délibération. Dit qu’une délibération ultérieure apportera notamment les précisions nécessaires sur les modalités d’organisation du vote électronique ainsi que sur la liste des bureaux de vote électronique et leur composition. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits afférents seront imputés chapitre 20 – article 2051 au budget départemental sous réserve du vote du BP 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128018-DE-1-1
2022-CD-1-6919.1 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-1-6919.1
Séance du vendredi 28 janvier 2022 ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 - MODALITE DE VOTE - RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE EXCLUSIF Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Claire Chagnaud-Forain, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1128018-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128018-DE-1-1
2022-CD-1-6919.1 : 3/3