REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6730.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES MISE EN PLACE DU PROGRAMME DE TITRES OBLIGATAIRES SUR LES MARCHES FINANCIERS (NEGOTIABLE EUROPEAN COMMERCIAL PAPERS) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code monétaire et financier et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et D. 213-9, Vu la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, et notamment son article 25 modifiant l’article L.213-3 du Code Monétaire et Financier en autorisant les collectivités territoriales et leurs Groupements à émettre des titres de créances négociables, Vu le décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables, Vu l’arrêté du Ministre des finances et des comptes publics n°FCPT1609341A du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables, Vu la circulaire NOR/INT/B/02/00115/C du 29 avril 2002 relative aux nouvelles modalités de financement des collectivités territoriales : les titres de créances négociables, Vu la délibération du Département des Yvelines n°2021-CD-6419.en date du 1er juillet 2021 et portant délégation d’attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental, Vu le modèle de contrat d’agent placeur ci-joint en annexe, Vu le modèle de contrat d’agent domiciliataire ci-joint en annexe, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue Considérant le contexte de projection d’augmentation du besoin de financement des investissements du Département, Considérant la possibilité d’une diversification des sources de financement à court terme offerte par les programmes d’émission de titres de créances négociables à court terme Negotiable European Commercial Papers (NEU-CP),
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1128010-DE-1-1
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