REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6730.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES MISE EN PLACE DU PROGRAMME DE TITRES OBLIGATAIRES SUR LES MARCHES FINANCIERS (NEGOTIABLE EUROPEAN COMMERCIAL PAPERS) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code monétaire et financier et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et D. 213-9, Vu la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, et notamment son article 25 modifiant l’article L.213-3 du Code Monétaire et Financier en autorisant les collectivités territoriales et leurs Groupements à émettre des titres de créances négociables, Vu le décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables, Vu l’arrêté du Ministre des finances et des comptes publics n°FCPT1609341A du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables, Vu la circulaire NOR/INT/B/02/00115/C du 29 avril 2002 relative aux nouvelles modalités de financement des collectivités territoriales : les titres de créances négociables, Vu la délibération du Département des Yvelines n°2021-CD-6419.en date du 1er juillet 2021 et portant délégation d’attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental, Vu le modèle de contrat d’agent placeur ci-joint en annexe, Vu le modèle de contrat d’agent domiciliataire ci-joint en annexe, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue Considérant le contexte de projection d’augmentation du besoin de financement des investissements du Département, Considérant la possibilité d’une diversification des sources de financement à court terme offerte par les programmes d’émission de titres de créances négociables à court terme Negotiable European Commercial Papers (NEU-CP),
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1128010-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la définition et la mise en place d’un programme d’émission de titres négociables à court terme (Negotiable European Commercial Papers) d’un montant de 250 000 000 €, assorti d’un encours maximum d’un même montant. Décide de retenir à cet effet les opérateurs suivants : - Arrangeur : Finances actives - Agents placeurs : CACIB – Société Générale – Natixis – BRED – Arkéa – La Banque Postale - CIC - Agent domiciliataire : CACEIS (groupe Crédit Agricole) Autorise dans ce cadre le Président du Conseil Départemental, dans la limite du montant susvisé, à procéder à la réalisation des opérations suivantes : -
négocier et signer tous documents contrats nécessaires à la définition et à la mise en place du programme, signer l’ensemble des actes liés à son suivi et à sa mise à jour annuelle, viser le dossier de présentation financière et sa mise à jour annuelle, négocier et signer tous documents nécessaires au passage de chaque transaction, désigner les agents du Conseil départemental habilités à négocier et à valider chacune des émissions de titre auprès des placeurs.
Précise que le Conseil départemental sera tenu informé des opérations conduites en cours d’exercice budgétaire, notamment des utilisations, options de taux, arbitrages et remboursements effectués. Dit que les éléments relatifs aux opérations visées dans la présente délibération figureront au compte administratif de l’exercice considéré. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1128010-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 MISE EN PLACE DU PROGRAMME DE TITRES OBLIGATAIRES SUR LES MARCHES FINANCIERS (NEGOTIABLE EUROPEAN COMMERCIAL PAPERS) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 21 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1128010-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 21 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1128010-DE-1-1
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