REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-6902.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA CDC HABITAT SOCIAL POUR UNE OPERATION SITUEE A MARLY-LE-ROI, 15 RUE ALEXANDRE DUMAS(GARANTIE A 50 % D'UN PRÊT D'UN MONTANT DE 634 996 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3131-1, L.3131-2, L.3211-1, L.3221-1, L.3231-4, L.3231-4-1, R.3131-1, R.3231-1 et D.1511-30 et suivants, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment les articles L.312-3, L.441-1, R.312-8 et R.4415, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu le Code Civil, notamment l’article 2298, Vu la demande de la SA d’HLM « CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE » sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt de 5 lignes d’un montant total de 634 996,00 € pour l’acquisition de 8 logements situés au 11-15 rue Alexandre Dumas à Marly le Roi, Vu la demande en date du 26 décembre 2018 de SA d’HLM « CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE » sollicitant la garantie départementale à hauteur de 50 % pour cet emprunt, Vu le contrat de prêt n° 123178 en annexe signé le 9 juin 2021 entre la SA d’HLM « CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE » et la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Finances et Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant la volonté du Département d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % à la SA d’HLM « CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE » pour le AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1128002-DE-1-1
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