REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6857.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS PRIOR'YVELINES DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL - ADOPTION D'UNE CONVENTION POUR LA COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-10-I et L 1523-2, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines « Prior’ Yvelines », Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Conflans-Sainte-Honorine du 28 juin 2016, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant, à candidater au programme Prior’ Yvelines, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le règlement du Programme Prior’Yvelines approuvé par délibération du Conseil départemental en date du 27 novembre 2020, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 9 décembre 2021, approuvant la convention Prior’ Yvelines Développement Résidentiel de Conflans-SainteHonorine et autorisant Monsieur le Président de la Communauté urbaine GPS&O à la signer, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Conflans-Sainte-Honorine du 13 décembre 2021 approuvant la convention Prior’ Yvelines Développement Résidentiel et autorisant Monsieur le Maire à la signer, Vu le projet de convention Prior’ Yvelines annexé à la présente délibération, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127858A-DE-1-1
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Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu’offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire constitue une priorité du Département, Considérant la volonté du Département de soutenir les projets qui structureront les « Yvelines de demain » et d’agir concrètement en faveur de la construction neuve en soutenant les projets qui participent à un développement résidentiel équilibré du territoire, Considérant le niveau d’ambition urbaine et résidentielle en faveur d’une plus grande part de logements aidés et les contraintes techniques associées, des opérations conflanaises Paul Bard et Maréchal Foch et Hôtel de Ville, Considérant la nécessité d’accompagner ces projets, techniquement et financièrement, pour en assurer la qualité et l’opérationnalité, Considérant que Monsieur Pierre Bédier, Mesdames Cécile Zammit-Popescu, Catherine Arenou, Joséphine Kollmannsberger et Monsieur Eric Dumoulin ont quitté la salle avant le vote, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve les termes de la convention Prior’Yvelines Développement Résidentiel de la Commune de Conflans-Sainte-Honorine dont le projet est annexé à la présente délibération. Décide d’accorder une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel maximum de 1 260 000 € à l’ESH Les Résidences Yvelines Essonne pour son opération de renouvellement urbain Paul Brard. Décide d’accorder une subvention de 988 311 € à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en tant que maître d’ouvrage des espaces publics de l’opération Paul Brard ainsi qu’une subvention de 592 109 € en tant que maître d’ouvrage des espaces publics de l’opération Hôtel de Ville. Décide d’accorder une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel maximum de 798 278 € à la Ville de Conflans-Sainte-Honorine, pour compenser les surcoûts liés aux démolitions et évictions commerciales. Décide d’accorder une subvention d’équilibre de 300 000 € à la Commune de Conflans-Sainte-Honorine pour l’opération Maréchal Foch. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente convention, ses éventuels avenants, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, dès lors que les modifications apportées seront sans incidence financière. Dit que crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142, 2041782 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127858A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 PRIOR'YVELINES DEVELOPPEMENT RESIDENTIEL - ADOPTION D'UNE CONVENTION POUR LA COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE Délibération Président de la séance : Aubert Marie-Hélène
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre. Ne Prennent pas part au vote (5) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Eric Dumoulin, Joséphine Kollmannsberger, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127858A-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127858A-DE-1-1
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