REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-6903.2-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT CREATION D'UN SMO SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-7, L. 5111-1 et suivants, L. 5721-1 et suivants, R. 5721-1 et suivants, Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-7 et L. 522-8, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-1-6903.1 du 28 janvier 2021 déclarant la fin de l’intérêt interdépartemental sur les opérations d’archéologie préventive réalisées au bénéfice des aménageurs sur les territoires des Yvelines et des Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 28 janvier 2021 déclarant la fin de l’intérêt interdépartemental sur les opérations d’archéologie préventive réalisées au bénéfice des aménageurs sur les territoires des Yvelines et des Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental des Hauts-de Seine du 28 janvier 2021 relative à la création d’un syndicat mixte ouvert d’archéologie préventive, Vu la saisine du Comité technique, Vu les projets de statuts annexées à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant le projet de création d’un syndicat mixte ouvert d’archéologie préventive, Considérant que les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine souhaitent ainsi octroyer à la compétence Archéologie préventive un fonctionnement institutionnel adapté à ses objectifs de développement, notamment auprès des collectivités locales de leurs territoires respectifs, Considérant l’intérêt du Département des Yvelines d’adhérer au Syndicat mixte ouvert d’archéologie préventive,
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1127847-DE-1-1
2022-CD-1-6903.2-2 : 1/3