REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-6903.2-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 14 janvier 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14 janvier 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 janvier 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT CREATION D'UN SMO SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-7, L. 5111-1 et suivants, L. 5721-1 et suivants, R. 5721-1 et suivants, Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-7 et L. 522-8, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-1-6903.1 du 28 janvier 2021 déclarant la fin de l’intérêt interdépartemental sur les opérations d’archéologie préventive réalisées au bénéfice des aménageurs sur les territoires des Yvelines et des Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 28 janvier 2021 déclarant la fin de l’intérêt interdépartemental sur les opérations d’archéologie préventive réalisées au bénéfice des aménageurs sur les territoires des Yvelines et des Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental des Hauts-de Seine du 28 janvier 2021 relative à la création d’un syndicat mixte ouvert d’archéologie préventive, Vu la saisine du Comité technique, Vu les projets de statuts annexées à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant le projet de création d’un syndicat mixte ouvert d’archéologie préventive, Considérant que les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine souhaitent ainsi octroyer à la compétence Archéologie préventive un fonctionnement institutionnel adapté à ses objectifs de développement, notamment auprès des collectivités locales de leurs territoires respectifs, Considérant l’intérêt du Département des Yvelines d’adhérer au Syndicat mixte ouvert d’archéologie préventive,
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1127847-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de créer avec le Département des Hauts-de-Seine un syndicat mixte ouvert d’archéologie préventive dénommé « SEINE ET YVELINES ARCHEOLOLIE». Décide d’approuver les statuts du Syndicat mixte ouvert d’archéologie préventive « SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE » annexés à la présente délibération. Décide de transférer au syndicat précité la compétence archéologie préventive telle que définie dans les statuts annexés à la présente délibération. Désigne les trois représentants titulaires et les trois représentants suppléants du Département des Yvelines au Syndicat mixte ouvert suivants : -
Laurence BOULARAN (titulaire) Stéphanie THIEYRE (titulaire) Lorrain MERCKAERT (titulaire) Grégory GARESTIER (suppléant) Jean-François RAYNAL (suppléant) Nathalie PEREIRA (suppléant)
Précise que le transfert de la compétence archéologie préventive et l’adhésion du Département à cette compétence seront effectifs à la date où le nouveau Syndicat mixte ouvert sera habilité par arrêté Ministériel en qualité d’opérateur d’archéologie préventive. Décide que les personnels suivants seront transférés au Syndicat mixte ouvert à la même date : 6 contractuels permanents (catégorie A) ; 4 contractuels non permanents (catégorie B). Précise que les personnels suivants seront mis à disposition à la même date : 7 agents titulaires du CD 78 dont 5 catégorie A et 2 catégorie C. Précise que les biens et contrats nécessaires à l’exercice de la compétence archéologie préventive seront transférés au Syndicat mixte ouvert à la même date. Donne délégation à Monsieur le Président du Conseil départemental à l’effet de prendre toutes les mesures permettant la mise en œuvre de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1127847-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 28 janvier 2022 CREATION D'UN SMO SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Claire Chagnaud-Forain. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Olivier Lebrun à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 3 février 2022 Transmission préfecture le : 2 février 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220128-lmc1127847-DE-1-1 Du : 2 février 2022 Délibération exécutoire le : 3 février 2022
AR Préfecture du : 2 février 2022 N° : 078-227806460-20220128-lmc1127847-DE-1-1
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