REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-6-6809.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Modification Départemental Equipement du Perray-en-Yvelines - Prorogation Contrat Départemental d'Andrésy LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement du Département Equipement 2017-2019, adopté par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016 et notamment son article au plan de réalisation du programme d’actions et son article 10relatif à la modification des opérations, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement pour la Commune d’Andrésy, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 17 avril 2020 adoptant le Départemental Equipement pour la Commune du Perray-en-Yvelines, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le courrier du 7 août 2020 de la Commune du Perray-en-Yvelines présentant le dossier de demande de modification du Départemental Equipement, Vu le courrier du 17 septembre 2021 de la Commune d’Andrésy demandant une prorogation d’un an de la date de démarrage des travaux de l’opération « création d’un gymnase et de salles associatives » de son Départemental Equipement, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127833-DE-1-1
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Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la décision de la Commune du Perray-en-Yvelines d’abandonner le projet de la rénovation de la façade de la salle des fêtes et celui de la construction et d’aménagement d’une salle polyvalente, Considérant la volonté de la commune de remplacer lesdits projets par deux nouvelles opérations permettant de recentrer les investissements communaux sur les équipements existants, à savoir l’aménagement extérieur du complexe sportif et le réaménagement des services municipaux, des équipements sportifs, culturels et de loisir, Considérant le retard du programme immobilier dont dépend la seconde opération du Départemental Equipement de la commune d’Andrésy intitulée « création d’un gymnase et de salles associatives », la Commune sollicite une prorogation d’un an de la date de démarrage des travaux de ladite opération, APRES EN AVOIR DELIBERE Modifie le Départemental Equipement de la commune du Perray-en-Yvelines adopté par délibération du Conseil départemental du 17 avril 2020 conformément au tableau figurant en annexe 2 de la présente délibération. Précise que les modifications font suite à l’abandon des opérations de rénovation de la façade de la salle des fêtes et de la construction d’une salle polyvalente, remplacée par l’aménagement extérieur d’un complexe sportif et le réaménagement des services municipaux, des équipements sportifs, culturels et de loisir. Précise que ces modifications ont pour effet de diminuer le montant de la subvention initialement attribuée de 600 000 euros à 450 597 euros. Proroge d’un an la date limite de démarrage des travaux de l’opération « création d’un gymnase et de salles associatives » du Départemental Equipement de la Commune d’Andrésy, approuvé par la délibération du Conseil départemental du 28 juin 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127833-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 Modification Départemental Equipement du Perray-en-Yvelines - Prorogation Contrat Départemental d'Andrésy Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127833-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127833-DE-1-1
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