REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-6-6809.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Modification Départemental Equipement du Perray-en-Yvelines - Prorogation Contrat Départemental d'Andrésy LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu le Règlement Budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Règlement du Département Equipement 2017-2019, adopté par délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016 et notamment son article au plan de réalisation du programme d’actions et son article 10relatif à la modification des opérations, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 28 juin 2019 adoptant le Départemental Equipement pour la Commune d’Andrésy, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 17 avril 2020 adoptant le Départemental Equipement pour la Commune du Perray-en-Yvelines, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le courrier du 7 août 2020 de la Commune du Perray-en-Yvelines présentant le dossier de demande de modification du Départemental Equipement, Vu le courrier du 17 septembre 2021 de la Commune d’Andrésy demandant une prorogation d’un an de la date de démarrage des travaux de l’opération « création d’un gymnase et de salles associatives » de son Départemental Equipement, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127833-DE-1-1
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