REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-6-6810.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption de l'avenant au Contrat Yvelines Territoires de Saint Germain Boucles de Seine LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 relative à l’approbation du Contrat Yvelines Territoires de Saint Germain Boucles de Seine, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu le Contrat Yvelines Territoires Saint-Germain Boucles de Seine signé entre le Département des Yvelines et la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine et les Communes de Chatou, Houilles, Sartrouville et Saint-Germain-en-Laye, en date du 9 mai 2019, Vu le courrier du 23 octobre 2021 des signataires du Contrat Yvelines Territoires de Saint Germain Boucles de Seine sollicitant un avenant au contrat cadre, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les grands projets yvelinois afin de développer son attractivité économique et résidentielle, Considérant la volonté du Département de soutenir l’attractivité du territoire au travers des axes d’intervention du Contrat Yvelines Territoires notamment dans les domaines de la mobilité douce, des grands équipements rayonnants, du tourisme, et de la culture, Considérant que les projets potentiels proposés au financement du Département sont en adéquation avec les enjeux et axes d’intervention du Contrat Yvelines Territoires adopté, Considérant que l’article 6-3 du Contrat Yvelines Territoires de Saint Germain Boucles de Seine permet une modification du contrat cadre par voie d’avenant, AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127820-DE-1-1
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ Approuve les termes de l’avenant n°1 du Contrat Yvelines Territoires de Saint Germain Boucles de Seine annexé à la présente délibération. Approuve la nouvelle répartition des enveloppes financières attribuées pour chacun des axes du Contrat Yvelines Territoires qui est définie dans l’avenant n°1 du Contrat Yvelines Territoires de Saint Germain Boucles de Seine annexé à la présente délibération. Précise que la nouvelle répartition n’a pas d’incidence financière sur l’économie générale du Contrat Yvelines Territoires Saint Germain Boucles de Seine. Proroge de deux ans la première tranche du Contrat Yvelines Territoires de Saint-Germain Boucles de Seine ce qui fixe son échéance au 31 décembre 2023. Décide de clôturer le Contrat Yvelines Territoires de Saint Germain Boucles de Seine à l’issue de la première tranche prorogée. Décide que les enveloppes financières accordées pour chaque axe du Contrat Yvelines Territoires de Saint Germain Boucles de Seine pourront être fongibles en une enveloppe unique, sur demande d’un ou de plusieurs de ses signataires, et après accord du Président du Conseil départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant et les suivants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tous les documents et actes nécessaires à sa mise en œuvre. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127820-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 Adoption de l'avenant au Contrat Yvelines Territoires de Saint Germain Boucles de Seine Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127820-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127820-DE-1-1
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