REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6877.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE C06 SDIS ET GENDARMERIES Convention d'objectifs et de moyens avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines - Avenant n°4 à la convention 2019-2021 (2 M€ supplémentaire en investissement en 2021) et convention 2022-2024 (F : 69.7 M€ et I : 5 M€ en 2022) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3321-1 et L.1424-1 et suivants, Vu la convention triennale 2019-2021 entre le Département des Yvelines et le Service Départemental d’Incendie et de Secours, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des finances, des affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant n°4 à la convention d’objectifs et de moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour les années 2019-2020-2021, ciannexé. Fixe la contribution exceptionnelle d’investissement 2021 du Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours à 2 000 000 €, s’ajoutant à la subvention d’investissement de 2 000 000 € déjà convenue dans l’avenant 3 à la convention 2019-2020-2021, soit une contribution d’investissement totale de 4 000 000 € pour 2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour les années 2022-2023-2024, ciannexée. Fixe la contribution de fonctionnement 2022 du Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours à 69 675 000 €.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127809-DE-1-1
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