REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6877.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE C06 SDIS ET GENDARMERIES Convention d'objectifs et de moyens avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines - Avenant n°4 à la convention 2019-2021 (2 M€ supplémentaire en investissement en 2021) et convention 2022-2024 (F : 69.7 M€ et I : 5 M€ en 2022) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3321-1 et L.1424-1 et suivants, Vu la convention triennale 2019-2021 entre le Département des Yvelines et le Service Départemental d’Incendie et de Secours, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des finances, des affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant n°4 à la convention d’objectifs et de moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour les années 2019-2020-2021, ciannexé. Fixe la contribution exceptionnelle d’investissement 2021 du Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours à 2 000 000 €, s’ajoutant à la subvention d’investissement de 2 000 000 € déjà convenue dans l’avenant 3 à la convention 2019-2020-2021, soit une contribution d’investissement totale de 4 000 000 € pour 2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour les années 2022-2023-2024, ciannexée. Fixe la contribution de fonctionnement 2022 du Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours à 69 675 000 €.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127809-DE-1-1
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Fixe la contribution d’investissement 2022 du Département au Service Départemental d’Incendie et de Secours à 5 000 000 €. Délègue à la Commission Permanente le pouvoir de délibérer sur toute question relative à cette convention. Dit que la contribution de fonctionnement du Département sera imputée au chapitre 65 article 6553 du budget départemental. Dit que la contribution d’investissement du Département sera imputée au chapitre 204, article 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127809-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 Convention d'objectifs et de moyens avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines - Avenant n°4 à la convention 2019-2021 (2 M€ supplémentaire en investissement en 2021) et convention 2022-2024 (F : 69.7 M€ et I : 5 M€ en 2022) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127809-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127809-DE-1-1
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