REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6859.3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ACTIVITY LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et suivants, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment ses articles 109 à 111, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Conseil Général n°2014-CG-4-4701.1 du 18 décembre 2014 portant création d’un groupement d’intérêt public (GIP) Agence départementale d’insertion des Yvelines (Activity) et adhésion du Département, Vu l’arrêté préfectoral n°2015110-0001 du 20 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence départementale d’insertion des Yvelines », Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-4-5234.1 du 22 janvier 2016 approuvant la convention de partenariat avec le GIP Activity, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’en application de la convention de partenariat entre le Département des Yvelines et le groupement d’intérêt public ACTIVITY, il est prévu que le Département des Yvelines mette gracieusement du personnel à disposition d’ACTIVITY afin de soutenir son fonctionnement, AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127794-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que 6,8 équivalents temps plein sont mis à disposition, à titre gratuit, de l’agence d’insertion ACTIVITY, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans renouvelables, dans les conditions prévues à la convention annexée à la présente délibération. Missions Gestionnaire administratif Chargé de communication Chargée de projet IAE ESS Chargé administratif et financier Chargée de projet accompagnement des publics Chargée de mission insertion
Equivalents temps plein mis à disposition
Grades
Catégorie
Ajointe administratif principal de 1ère classe Attaché Ingénieur principal Rédacteur principal de 2ème classe
A A
1
Assistant socio-éducatif
A
1
Ingénieur principal
A
2 1 0,8 1
C
B
Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127794-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ACTIVITY Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Karl Olive, Arnaud Pericard. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127794-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127794-DE-1-1
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