REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6859.3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ACTIVITY LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 et suivants, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment ses articles 109 à 111, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Conseil Général n°2014-CG-4-4701.1 du 18 décembre 2014 portant création d’un groupement d’intérêt public (GIP) Agence départementale d’insertion des Yvelines (Activity) et adhésion du Département, Vu l’arrêté préfectoral n°2015110-0001 du 20 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence départementale d’insertion des Yvelines », Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-4-5234.1 du 22 janvier 2016 approuvant la convention de partenariat avec le GIP Activity, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’en application de la convention de partenariat entre le Département des Yvelines et le groupement d’intérêt public ACTIVITY, il est prévu que le Département des Yvelines mette gracieusement du personnel à disposition d’ACTIVITY afin de soutenir son fonctionnement, AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127794-DE-1-1
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