REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6859.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC SEINE YVELINES ENVIRONNEMENT (SYE / BIODIF) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111- et L. 3211-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2016-CD-5-5383.1, en date du 14 octobre 2016, portant sur les compensations environnementales et la création d’un Groupement d’intérêt public, Vu la convention de partenariat entre le Département des Yvelines et le Groupement d’intérêt public Seine Yvelines Environnement (BIODIF), Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’en application de la convention de partenariat, il convient de renouveler les mises à disposition existantes, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que 3 équivalents temps plein sont mis à disposition, à titre gratuit, auprès du groupement d’intérêt public Seine Yvelines Environnement (BIODIF), à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans, renouvelables, dans les conditions prévues à la convention annexée à la présente délibération. AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127793-DE-1-1
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