REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6859.2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC SEINE YVELINES ENVIRONNEMENT (SYE / BIODIF) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111- et L. 3211-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2016-CD-5-5383.1, en date du 14 octobre 2016, portant sur les compensations environnementales et la création d’un Groupement d’intérêt public, Vu la convention de partenariat entre le Département des Yvelines et le Groupement d’intérêt public Seine Yvelines Environnement (BIODIF), Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’en application de la convention de partenariat, il convient de renouveler les mises à disposition existantes, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que 3 équivalents temps plein sont mis à disposition, à titre gratuit, auprès du groupement d’intérêt public Seine Yvelines Environnement (BIODIF), à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans, renouvelables, dans les conditions prévues à la convention annexée à la présente délibération. AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127793-DE-1-1
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Equivalents temps plein mis à disposition 1 1
Missions Responsable technique Chef de projet Chargée administrative financière
et
1
Grades
Catégorie
Ingénieur Ingénieur principal Rédacteur principal de 2ème classe
A A B
Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127793-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC SEINE YVELINES ENVIRONNEMENT (SYE / BIODIF) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (39) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Karl Olive, Arnaud Pericard. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127793-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127793-DE-1-1
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