REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-3-6899.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PASS+ HAUTS DE SEINE/YVELINES - NOUVEAU REGLEMENT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L.213-2 et L.551-1, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 19 avril 2021 approuvant la modification du règlement du Pass+, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 juin 2020 approuvant le principe de l’extension du dispositif Pass+ aux Yvelines en faveur des collégiens et son règlement, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le règlement du dispositif Pass+ Hauts-de-Seine/Yvelines qui se substitue au règlement voté lors de la séance du 17 avril 2020 (annexe 1). Autorise à titre exceptionnel, dans le cas où l’inscription au dispositif serait défaillante en raison d’un problème indépendant des familles lié à la téléprocédure, d’autoriser le règlement direct au bénéficiaire du montant de l’aide départementale, sur la base de justificatifs du montant de l’aide départementale, dans la limite, pour l’année 2020-2021, de 80 €, par jeune non boursier et de 100 € par jeune boursier.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127669-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit règlement. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les décisions d’adhésion des partenaires souhaitant s’affilier au dispositif Pass + Hauts-de-Seine/Yvelines. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127669-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 PASS+ HAUTS DE SEINE/YVELINES - NOUVEAU REGLEMENT Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127669-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127669-DE-1-1
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