REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6717.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES MODALITES D'OUVERTURE AVANT VOTE DES CREDITS 2022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-1, Vu l’article R. 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, Vu les instructions budgétaires et comptables M52 et M22, Vu les crédits ouverts sur l’exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise le Président du Conseil départemental, du 1 er janvier 2022 jusqu’à l’adoption du budget primitif, à mettre en recouvrement les recettes et à engager, à liquider et à mandater les dépenses non gérées de manière pluriannuelle de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2021. Autorise le Président du Conseil départemental à liquider et à mandater les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans les autorisations de programme ou dans les autorisations d’engagement votées avant le 1er janvier 2022 dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice 2022 ( cf. annexes 1 et 2). Autorise le Président du Conseil départemental, pour les dépenses non comprises dans une autorisation de programme, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors remboursement en capital de la dette (cf. annexe 3). Dit que le Président du Conseil départemental fixe le taux d’évolution maximum des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2022 et/ou les dotation globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, comme suit : Pour le secteur des personnes âgées « hébergement » :
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127667-DE-1-1
2021-CD-1-6717.1 : 1/3