REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6717.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES MODALITES D'OUVERTURE AVANT VOTE DES CREDITS 2022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-1, Vu l’article R. 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, Vu les instructions budgétaires et comptables M52 et M22, Vu les crédits ouverts sur l’exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise le Président du Conseil départemental, du 1 er janvier 2022 jusqu’à l’adoption du budget primitif, à mettre en recouvrement les recettes et à engager, à liquider et à mandater les dépenses non gérées de manière pluriannuelle de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année 2021. Autorise le Président du Conseil départemental à liquider et à mandater les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans les autorisations de programme ou dans les autorisations d’engagement votées avant le 1er janvier 2022 dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice 2022 ( cf. annexes 1 et 2). Autorise le Président du Conseil départemental, pour les dépenses non comprises dans une autorisation de programme, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hors remboursement en capital de la dette (cf. annexe 3). Dit que le Président du Conseil départemental fixe le taux d’évolution maximum des enveloppes budgétaires déterminant les tarifs journaliers 2022 et/ou les dotation globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence tarifaire du département, comme suit : Pour le secteur des personnes âgées « hébergement » :
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127667-DE-1-1
2021-CD-1-6717.1 : 1/3
- Pour les établissements et services actuellement en Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) : dans la limite de 0,91 % au titre de la Dotation Globale d’allocations des Moyens (DGAM). -
Pour les établissements et services dont le CPOM sera signé pour un effet au 1er janvier 2022 : il n’y a pas de taux d’évolution, un rebasage étant fait dans le cadre de l’élaboration du CPOM.
- Pour les établissements et services (hors CPOM) : dans la limite de 0,91 % au titre des reconductions de budgets à structure constante. Pour le secteur des personnes âgées « dépendance » : le département des Yvelines a mis en œuvre la réforme de la tarification et publié une valeur du point GIR à 6,65 €. Cette valeur est reconduite pour l’année 2022. Pour le secteur des personnes en situation de handicap : - Pour les établissements et services actuellement sous CPOM : dans la limite de 0,79 % au titre de la Dotation Globale d’allocations des Moyens (DGAM). - Concernant les établissements et services dont le CPOM sera signé au 1 er janvier 2022 : il n’y a pas de taux d’évolution, un rebasage étant fait dans le cadre de l’élaboration du CPOM. - Pour les établissements et services (hors CPOM): dans la limite de 0,79 % au titre des reconductions de budgets à structure constante. Pour les établissements et services relevant de la Protection de l’enfance : - Pour les établissements et services concourant à la Protection de l’Enfance : Il n’y a pas de taux d’évolution mais une poursuite du plan d’actions de reconfiguration de l’offre Yvelinoise arrêtée par le département - Pour la prévention spécialisée : au vu des nouvelles orientations du département en matière de prévention spécialisée et de la nouvelle organisation en place depuis 2020, une enveloppe spécifique a été arrêtée. Pour les Pôles Autonomie Territoriaux : 0,52% au titre des reconductions de budgets à structure constante. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127667-DE-1-1
2021-CD-1-6717.1 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2021-CD-1-6717.1
Séance du vendredi 17 décembre 2021 MODALITES D'OUVERTURE AVANT VOTE DES CREDITS 2022 Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127667-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127667-DE-1-1
2021-CD-1-6717.1 : 3/3