REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6842.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE LA PARCELLE AH 454 SITUEE 6 RUE DES SAISONS A VIROFLAY AU PROFIT DE L'EPFIF POUR UN MONTANT DE 1 198 000 € LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14, Vu le courrier de l’EPFIF en date du 09 Juillet 2021 afin de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AH n°454 située 6 rue des Saisons à Viroflay d’une superficie totale de 576 m² pour un montant de 1 198 000 €, dans le cadre de la convention d’intervention foncière signée avec la commune de Viroflay. Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 11 aout 2021 estimant la parcelle cadastrée AH n°454 située 6 rue des Saisons à Viroflay d’une superficie totale de 576 m² à 1 198 000 €, Vu le courrier du Département des Yvelines, en date du 7 septembre 2021, acceptant l’offre formulée par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France pour un montant de 1 198 000 €, Considérant que la parcelle cadastrée AH n°454 située 6 rue des Saisons à Viroflay ne présente plus d’utilité à l’exercice des missions du Département, Considérant que cette parcelle est comprise dans le secteur « Germaine Delaunay » et est vouée à être détruite, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commissions Aménagement du territoire et Affaire rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession de la parcelle cadastrée AH n°454 d’une superficie totale de 576 m² située 6 rue des Saisons à Viroflay au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127664-DE-1-1
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Fixe le prix de cette cession à 1 198 000 € (UN MILLION CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE EUROS). Précise que tous les frais afférents à cette cession sont à la charge de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 1 198 000 € sera imputée sur le chapitre 77 – Article 775 du budget départemental.l. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127664-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 CESSION DE LA PARCELLE AH 454 SITUEE 6 RUE DES SAISONS A VIROFLAY AU PROFIT DE L'EPFIF POUR UN MONTANT DE 1 198 000 € Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Arnaud Pericard. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127664-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127664-DE-1-1
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