REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-5-6874.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROTOCOLE D'ACCORD AVEC PSA AUTOMOBILES SA RELATIF AUX CESSIONS FONCIERES ET A L'AMENAGEMENT DE NOUVELLES VOIRIES(ROUTE SUD ET CARREFOUR PIGGOZI A POISSY)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Convention de partenariat entre le Conseil Départemental des Yvelines et PSA Automobiles SA en date du 20 avril 2020, Vu la délibération de l’assemblée départementale en date du 13 juillet 2021 approuvant le dossier de prise en considération du projet de réaménagement du carrefour dit « Pigozzi » à Poissy, le montant global de l’opération et la poursuite des études relatives à ce projet, Vu le projet de protocole d’accord entre PSA Automobile SA et le Département des Yvelines relatif à l’aménagement d’une nouvelle voirie entre la rue Jean Pierre Timbaud à Poissy et la RD30 mais aussi relatif au réaménagement du carrefour dit « Pigozzy » à Poissy, Considérant la volonté du Département des Yvelines de poursuivre une action foncière ambitieuse visant à accompagner le développement et l’aménagement des Yvelines, Considérant que les emprises foncières cédées par PSA constituent des emplacements stratégiques pour le Département dans le cadre des projets d’aménagement routier, Considérant la nécessité d’encadrer les engagements du Département et PSA Automobile SA relatifs aux cessions foncières et aux aménagements de ces nouvelles voiries, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127659-DE-1-1
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Approuve le projet de protocole d’accord entre la société PSA Automobile SA et le Département des Yvelines. Autorise le Président du Conseil départemental à signer le projet de convention annexée à la présente délibération. Précise que cette délibération est sans incidence budgétaire. Précise que les conditions d’acquisitions seront soumises au vote lors d’une prochaine séance de l’assemblée départementale. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127659-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 PROTOCOLE D'ACCORD AVEC PSA AUTOMOBILES SA RELATIF AUX CESSIONS FONCIERES ET A L'AMENAGEMENT DE NOUVELLES VOIRIES(ROUTE SUD ET CARREFOUR PIGGOZI A POISSY) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127659-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127659-DE-1-1
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