REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6890.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION SUBVENTION D'EQUIPEMENT EN NATURE DE 2 VEHICULES AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION "INSERTION, FORMATION, EDUCATION, PREVENTION" LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n° 2019-CD-9-6047.1 du Conseil départemental du 22 novembre 2019 approuvant les nouvelles orientations de la politique de prévention Enfance-Jeunesse et les termes de la convention d’objectifs et de moyens, relative à la mise en œuvre d’une politique de prévention en direction des jeunes de 11 à 25 ans, liant le Département à l’association « Insertion Formation Education Prévention » (IFEP) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, Vu la délibération n°2020-CD-9-6104.1 du Conseil départemental du 17 avril 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens, signé le 14 mai 2020 avec l’IFEP pour ajuster les moyens humains et matériels effectivement transférés à l’association « IFEP » au titre du transfert de l’activité « préventioncollèges », Vu la délibération n°2020-CD-9-6156.1 du Conseil départemental du 17 avril 2020 relative approuvant l’augmentation des moyens dédiés à la mission de l’association « IFEP », Vu l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens, signé le 16 juillet 2020 avec l’association « ’IFEP » pour ajuster les moyens humains de l’association « IFEP » dédiés à la mission « insertionjeunes », Vu la délibération n°2020-CP-7307.1 de la Commission permanente du 9 octobre 2020 approuvant l’avenant n°3 à la convention d’objectifs et de moyens, signé le 23 novembre 2020, pour ajuster les moyens financiers alloués en 2020 à l’association « IFEP » au regard de l’impact de la crise sanitaire et ainsi couvrir les dépenses engagées lors des renfort de nuit « debout » effectués par des éducateurs de l’association « IFEP » dans les foyers habilités de l’ASE pendant le confinement lié à la crise sanitaire de la Covid-19 ainsi que celles engagées dans le cadre du dispositif des « Vacances apprenantes » au cours de l’été 2020, Vu l’arrêté n°2021-DEJE-035 du 16 septembre 2021 portant transformation du service de prévention AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127588-DE-1-1
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spécialisée géré par l’association « IFEP » avec extension de sa capacité, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales consultée, Considérant la création, au sein de l’établissement social et médico-social « Enfance – Jeunesse », géré par l’association « IFEP », d’un service innovant de soutien à l’éducation et l’orientation pour des filles et des garçons âgés de 6 à 21 ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, Considérant la demande de l’association « IFEP » faisant part de son besoin de 2 véhicules de tourisme supplémentaires nécessaires pour la mise en œuvre et la coordination de son nouveau dispositif innovant de soutien à l’éducation et à l’orientation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et notamment de prévention enfance-jeunesse, le Département des Yvelines entend soutenir le dispositif innovant de soutien à l’éducation et à l’orientation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance de l’association « IFEP », Considérant que les 2 véhicules de tourisme, dont le Département n’a plus l’usage, peuvent être réutilisés par l’association « IFEP » pour le soutien à l’éducation et l’orientation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution d’une subvention d’équipement en nature à l’association « IFEP », correspondant à la cession de 2 véhicules de tourisme sur la base de leur valeur argus et dont les caractéristiques sont annexées à la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127588-DE-1-1
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 SUBVENTION D'EQUIPEMENT EN NATURE DE 2 VEHICULES AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION "INSERTION, FORMATION, EDUCATION, PREVENTION" Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Arnaud Pericard. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127588-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127588-DE-1-1
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