REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6803.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A05 LOGEMENTS CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AUTONOMIE PAR LE LOGEMENT (2 157 000€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitat ; Vu la délibération du 21 décembre 2018 approuvant la convention d’objectifs et de moyens avec le Lien ; Vu la délibération du 24 mai 2019, approuvant l’avenant n°1 de la convention d’objectifs et de moyens avec le Lien ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu l’annexe de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, familiales et Sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant le bilan positif de la coopération avec le Lien pour l’accès au logement des publics cibles yvelinois ; Considérant l’intérêt de renouveler la convention d’objectifs et de moyens renommée « Autonomie vers le logement » avec l’association Le Lien pour le dispositif Hébergement accompagné et le dispositif Baux Glissants. APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127556-DE-1-1
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Décide d’allouer une participation financière d’un montant annuel maximal de 2 157 000€. Approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens d’autonomie vers le logement 2022-2024 à conclure entre l’Association Le Lien et le Département, figurant en annexe de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront inscrits au budget départemental, exercice 2022 et suivants, au chapitre 65 article 6574. Pour les montants ci-après : - 357 000 € au titre de l’hébergement accompagné - 1 800 000 € au titre des baux glissants La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127556-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 17 décembre 2021 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AUTONOMIE PAR LE LOGEMENT (2 157 000€) Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127556-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127556-DE-1-1
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