REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-1-6876.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INTERVENANT SOCIAL EN ZONE GENDARMERIE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la circulaire du 21 décembre 2006 instaurant un cadre de référence des intervenants sociaux dans les commissariats de police et unités de gendarmerie, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-7210.1 du 15 mai 2020 relative à la mise en place d’un poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CD-4-6497.1 du 28 mai 2021 relative à la création d’un deuxième poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, Vu la convention relative à la mise en place d’un poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, en date du 13 octobre 2020, entre le Département, la Gendarmerie départementale et l’Etat, et son avenant, signé le 16 juillet 2021, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue,
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127535-DE-1-1
2021-CD-1-6876.1 : 1/3
Considérant que la mise à disposition d’un fonctionnaire donne lieu à remboursement mais qu’il peut être dérogé à cette règle conformément à une décision prise par l’assemblée délibérante de la collectivité gestionnaire, Considérant qu’en application de la convention de partenariat relative à la mise en place d’un poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines et de son avenant qui prévoit la mise en place d’un deuxième poste, le Département des Yvelines met gracieusement deux postes d’intervenant social à disposition de la Gendarmerie départementale afin de soutenir son fonctionnement, Considérant que conformément à cette convention l’Etat rembourse au Département des Yvelines, chaque année, en un versement, 50 % des dépenses engagées au titre de la mise à disposition des deux agents sur les postes d’intervenant social, dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), Considérant que Monsieur le Président du Conseil départemental a été autorisé à solliciter l’aide financière étatique et à la percevoir, Considérant que deux fonctionnaires ont été recrutés par le Département et mis à disposition de la Maison de Confiance et de Protection des Familles de la Gendarmerie départementale – nouvelle dénomination depuis octobre 2021 de l’ex Brigade de Protection de la Famille - afin d’assurer ses missions et que cela correspond à deux équivalents temps plein, Considérant qu’il convient aujourd’hui de régulariser la situation de ces deux agents départementaux et d’encadrer ces mises à disposition par une convention, Considérant que la convention de mise à disposition a été transmise aux fonctionnaires intéressés dans des conditions leur permettant d’exprimer leur accord sur la nature des activités confiées et sur les conditions d’emploi, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la mise à disposition, à titre gratuit, de deux agents départementaux, à temps plein, auprès de la Gendarmerie départementale, à compter du 1 er novembre 2021, pour une durée de trois ans maximum, renouvelable. Approuve les termes de la convention de mise à disposition des deux agents départementaux des Yvelines mis à disposition auprès de la Gendarmerie départementale figurant en annexe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention de mise à disposition, et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127535-DE-1-1
2021-CD-1-6876.1 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2021-CD-1-6876.1
Séance du vendredi 17 décembre 2021 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INTERVENANT SOCIAL EN ZONE GENDARMERIE Délibération Président de la séance : Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé : Karl Olive. Procurations : Nicole Bristol à Julien Chambon, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Nathalie Pereira à Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini à Josette Jean.
Affichage le : 23 décembre 2021 Transmission préfecture le : 21 décembre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211217-lmc1127535-DE-1-1 Du : 21 décembre 2021 Délibération exécutoire le : 23 décembre 2021
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127535-DE-1-1
2021-CD-1-6876.1 : 3/3