REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-4-6828.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 décembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 décembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE B03 PERSONNES HANDICAPÉES REVALORISATION DES PRIMES DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX (2 910 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil général du 23 septembre 2005 portant sur le développement de l’accueil familial à caractère social, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité de revaloriser la prime accordée aux accueillants pour les dimanches et les jours fériés travaillés à compter de l’année 2022, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les nouvelles conditions d’octroi de la prime des dimanches et jours fériés travaillés versée aux accueillants familiaux agréés par le Département, telles que définies ci-dessous :
AR Préfecture du : 21 décembre 2021 N° : 078-227806460-20211217-lmc1127534-DE-1-1
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